Aujourd’hui, l’ACLC intervient dans une affaire devant la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs (« ETPS ») – un accord qui désigne les États-Unis comme un pays « sûr » pour les réfugiés.
À quelques exceptions près, le STCA permet au Canada, depuis 2004, de renvoyer aux États-Unis (« États-Unis ») les réfugiés arrivant à nos postes frontaliers terrestres, sans que leur demande de statut de réfugié n’ait été examinée.
La Cour fédérale a statué que la STCA violait les droits garantis par l’article 7 de la Charte des demandeurs d’asile renvoyés aux États-Unis en raison des pratiques de détention des services d’immigration dans ce pays. Plus précisément, la Cour fédérale a constaté que les détenus de l’immigration sont confrontés à : un accès limité à la libération de la détention ; de sérieux obstacles à l’obtention d’une assistance juridique ; et des conditions de détention difficiles et souvent inhumaines (par exemple, l’isolement cellulaire, les températures glaciales, les soins médicaux inadéquats et/ou retardés, et la nourriture et l’eau inadéquates et/ou insalubres). La Cour d’appel fédérale a annulé cette décision et l’affaire est maintenant devant la Cour suprême.
Les observations de l’ACLC se concentrent sur quelques questions clés soulevées par la décision de la Cour d’appel fédérale : la charge de la preuve pour les demandeurs dans les litiges relatifs à la Charte, ainsi que les exigences procédurales pour les plaideurs lorsqu’ils sont confrontés à des affirmations de privilège et de non-divulgation de la part d’une partie gouvernementale.
Dans son arrêt, la Cour d’appel fédérale a estimé que les requérants n’avaient pas apporté de preuves suffisantes et n’avaient pas suffisamment contesté les affirmations du gouvernement en matière de privilège. Ce faisant, elle a introduit des exigences procédurales nouvelles et inutiles et élevé les normes de preuve, ce qui a suscité d’importantes préoccupations en matière d’accès à la justice.
La décision de la Cour suprême dans cette affaire aura une incidence sur la manière dont les droits garantis par la Charte seront défendus à l’avenir. Nous espérons sincèrement que la Cour confirmera son engagement de longue date à garantir la faisabilité pragmatique des litiges fondés sur les droits.
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Vous pouvez lire notre demande de congé ici : FINAL-39749-CCR-et-al-v-Canada-MCI-et-al-ACLC-Motion-Record-leave-to-intervene.pdf
Téléchargez notre mémoire ici : 39749-Factum-de-l’Intervenante-Association-Canadienne-des-Libertés-Civiles-Association-ACLC.pdf
Nous apprécions grandement les efforts de notre équipe de contentieux pro bono, Jacqueline Swaisland et Jonathan Porter de Landings LLP, Efrat Arbel de UBC et Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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