L’ACLC se félicite de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Pepa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)qui renforce le droit à un recours statutaire et et élabore sur l’approche de l’examen des décisions administratives.
Cette affaire concernait le droit de contester une mesure d’éloignement devant un tribunal administratif, en l’occurrence la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. L’ACLC est intervenue auprès de la CSC pour s’assurer qu’il existe un accès significatif aux droits d’appel statutaires dans les décisions juridictionnelles pour les détenteurs de visas de résident permanent affectés par des retards administratifs.
L’ACLC a fait valoir que les droits de recours prévus par la loi doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux de l’État de droit et de l’équité procédurale.
La CSC a jugé que l’interprétation par la SAI de l’article 63(2) de la LIPR était déraisonnable. L’interprétation restrictive de la disposition législative a entraîné le refus du droit à un appel prévu par la loi parce que le visa de résident permanent du demandeur avait expiré avant la délivrance de la mesure de renvoi. La majorité de la Cour suprême a estimé à juste titre qu’il serait non seulement arbitraire mais aussi absurde de perdre un droit d’appel prévu par la loi en raison de retards administratifs avant que la décision faisant l’objet de l’appel ne soit rendue.
La Cour a déterminé qu’un droit d’appel légal devait être appliqué de manière significative et devait tenir compte des graves conséquences de sa décision pour le requérant. La CSC a accueilli l’appel, annulé les décisions antérieures et renvoyé l’affaire devant la SAI pour qu’elle statue sur son bien-fondé, le droit d’appel étant établi.
La décision dans cette affaire est particulièrement importante pour les personnes vulnérables, car la Cour a estimé que dans de tels cas, la charge de la justification peut être élevée de la part de l’administration. administratifs administratifs qui doivent prendre en compte et justifier toute conséquence sévère pour les personnes affectées par la décision., comme dans le contexte de l’immigration.
L’ACLC remercie Nadia Effendi et Teagan Markin de BLG LLP pour leur excellent travail pro bono. pro bono dans cette affaire.
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