Projet de loi 21

À la demande de la Cour suprême du Canada, qui a invité toutes les parties à présenter des arguments supplémentaires concernant les droits fondamentaux mis en cause par le projet de loi 21, l’ACLC a déposé de nouveaux mémoires. Dans ces mémoires, l’ACLC fait valoir que le projet de loi 21 du Québec porte atteinte de manière injustifiée à la liberté de religion, à la liberté d’expression et aux droits à l’égalité.

La plus haute juridiction du Canada se prononce sur la requête en intervention dans le cadre de la contestation constitutionnelle du projet de loi 21. La Cour suprême du Canada a accordé le statut d’intervenant à 38 parties, dont l’Association canadienne des libertés civiles.

L’ACLC, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et Ichrak Nour El Hak saluent la décision de la Cour suprême du Canada d’autoriser l’examen de la contestation constitutionnelle du projet de loi 21.

Le ministre chargé de la laïcité, Jean-François Roberge, présente le projet de loi n° 52, intitulé « Loi visant à permettre au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire en ce qui concerne la Loi sur la laïcité de l’État ». Le projet de loi n° 52 réinvoque la clause dérogatoire afin de renforcer les effets du projet de loi n° 21.

L’ACLC, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et Ichrak Nour El Hak demandent à la Cour suprême du Canada d’accepter d’examiner leur recours constitutionnel contre la loi 21 du Québec, qui interdit le port de symboles religieux dans certains secteurs de la fonction publique.

L’ACLC considère que la décision de la Cour d’appel du Québec rejetant la contestation constitutionnelle du projet de loi 21 constitue un revers douloureux dans la lutte qu’elle mène sans relâche contre la discrimination. Cette décision ne met pas fin à l’atteinte constante que porte le gouvernement du Québec aux droits et libertés fondamentaux des individus.

L’ACLC dénonce la décision du gouvernement du Québec de recourir à la clause dérogatoire pour protéger le projet de loi 21. En continuant à utiliser la clause dérogatoire pour protéger le projet de loi 21 contre toute contestation judiciaire, le gouvernement du Québec crée un dangereux précédent qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte des personnes vulnérables et marginalisées.

L’ACLC s’est jointe au NCCM et à d’autres parties devant la plus haute cour du Québec pour demander l’annulation du projet de loi 21. Nos arguments portaient sur le libellé, l’histoire et la structure de la Constitution canadienne.

L’ACLC a déposé des conclusions juridiques contre le projet de loi 21 devant la Cour d’appel du Québec. Dans le cadre de ce recours, l’ACLC et nos partenaires en contentieux, le NCCM et Mme Hak, ont présenté nos arguments juridiques expliquant en quoi la loi interdisant le port de symboles religieux dans de nombreux emplois du secteur public est inconstitutionnelle et devrait être annulée.

La loi sur la laïcité (projet de loi 21) a eu des conséquences particulièrement néfastes pour les femmes musulmanes qui portent le hijab et souhaitent enseigner dans les écoles publiques du Québec. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée aux droits des femmes, dont la plupart sont issues de communautés religieuses minoritaires, racialisées et immigrées.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) annoncent leur intention de faire appel de la décision de la Cour supérieure du Québec concernant le projet de loi 21 devant la Cour d’appel du Québec.

Une partie du projet de loi 21 du Québec (loi anti-religion) a été invalidée.

Nous entrons maintenant dans la deuxième phase du procès contestant le projet de loi 21 – la Loi sur la laïcité au Québec. Tous les éléments de preuve ont désormais été présentés devant le tribunal : les témoins et les experts ont été entendus et contre-interrogés. Le³⁰ novembre, la cour commencera à entendre près de trois semaines de plaidoiries, en commençant par notre excellente équipe d’avocats. Ceux-ci expliqueront à la cour pourquoi, nonobstant la clause dérogatoire, la loi interdisant les symboles religieux dans de nombreux lieux de travail est inconstitutionnelle et doit être annulée. Les trois autres parties plaignantes, les défendeurs gouvernementaux et de nombreux intervenants auront également l’occasion d’être entendus par la cour. Le procès devrait actuellement s’achever le¹⁷ décembre.

Notre recours contre la Loi sur la laïcité (projet de loi 21), dans le cadre duquel nous démontrerons que cette loi est inconstitutionnelle et nulle, doit se dérouler devant la Cour supérieure du Québec. L’ACLC, le NCCM et Hak seront présents au tribunal pendant environ cinq semaines pour contester cette loi. Trois autres contestations seront entendues en même temps que la nôtre. Le procès se déroulera en deux parties : d’abord les témoignages, puis les arguments juridiques. L’ACLC, le NCCM et Hak sont reconnaissants envers notre extraordinaire équipe juridique : David Grossman, Olga Redko et Léa Charbonneau (IMK LLP).

Les audiences débuteront chaque jour à 9 h 30, dans la salle 17.09 du palais de justice situé au 1, rue Notre-Dame Est. Une entrée réservée aux avocats est prévue. Pour toutes les autres personnes, veuillez emprunter l’entrée donnant sur la rue Saint-Antoine.

L’ACLC annonce qu’elle a saisi la Cour suprême afin que celle-ci examine notre requête visant la suspension immédiate du projet de loi 21.

Dans un arrêt rendu à la majorité de 2 contre 1, la Cour d’appel du Québec a décidé que le projet de loi 21 ne serait pas annulé pour l’instant.

Audience d’appel visant à déterminer s’il convient de suspendre la loi québécoise sur les symboles religieux, intitulée « Loi sur la laïcité de l’État » (anciennement connue sous le nom de projet de loi 21).

L’ACLC, le NCCM et Ichrak Nourel Hak ont demandé à la Cour d’appel du Québec de réexaminer une décision antérieure. L’audience a été couronnée de succès ! La Cour a autorisé le réexamen de la décision rendue en première instance, qui avait rejeté notre demande de suspension de la loi.

Nous avons déposé notre demande d’autorisation d’appel contre le rejet de la demande de suspension de la loi.

Le tribunal a décidé de rejeter la demande de suspension de la loi présentée par l’ACLC, le NCCM et Hak.

Audience devant la Cour supérieure de Montréal.

L’ACLC, le NCCM et Hak ont introduit un recours constitutionnel contre la loi et déposé une demande visant à en suspendre l’application.

Le projet de loi 21 est adopté et entre en vigueur.