Bill 62 (Niqab Ban) Guidelines Cannot Save An Unconstitutional Law

May 11, 2018

Le texte français suivra

– For Immediate Release –

(Ottawa – May 11, 2018) The National Council of Canadian Muslims (NCCM) and the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), two prominent civil liberties & advocacy organizations, say recently issued guidelines for granting exemptions under Quebec’s Bill 62 “niqab ban” are inherently problematic and do nothing to save a law that is fundamentally unconstitutional.

Last October, the NCCM and CCLA filed a lawsuit seeking a stay on the application of Section 10 of the new law, which requires individuals to uncover their faces in order to receive basic public services, including healthcare, social assistance, and public transit. The Quebec Superior Court granted the stay in December pending the release of official guidelines for the requesting and granting of exemptions to the law on the basis of religious accommodation. The guidelines were released on Wednesday by the Quebec government.

“These guidelines do not fix a law that is, at its core, discriminatory and unconstitutional. Requiring Muslim women who wear the niqab to make an application for exemption every time they wish to access basic public services such as healthcare and transit places a further undue burden on them. In our view, these guidelines only reinforce the convoluted and flawed nature of Bill 62,” says NCCM Vice Chair Khalid Elgazzar.

“In the current socio-political climate, Bill 62 only leads to even greater xenophobia and prejudice against a minority group of Muslim women who are already stigmatized and stereotyped to no end. These guidelines do nothing to change this reality. There is no justification for the state to discriminate against one religion by targeting a small group of women within it under the guide of state religious neutrality,” says CCLA Executive Director Michael Bryant.

The National Council of Canadian Muslims (NCCM) is an independent, non-partisan, and non-profit advocacy organization that is a leading voice for Muslim civic engagement and the promotion of human rights.

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) is a national non-partisan, non-profit organization that works to protect the rights and freedoms of all people in Canada. Its mission is to promote respect for and observance of fundamental human rights and civil liberties, and to defend, extend, and foster recognition of these rights and freedoms.

CONTACT:  Catherine McKenzie, Legal Counsel, IMK LLP, 514-934-7727

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– Pour publication immédiate  –

Le CNMC et l’ACLC affirment d’une même voix que les lignes directrices du projet de loi n° 62 ne peuvent pas sauver une loi inconstitutionnelle

Ottawa, le 11 mai 2018 – Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), deux organismes importants de défense des droits et libertés civiles, affirment que les lignes directrices récemment publiées pour accorder des exemptions en vertu du projet de loi 62 du Québec sur l’interdiction du niqab sont intrinsèquement problématiques et ne font rien pour sauver une loi qui est fondamentalement inconstitutionnelle.

En octobre dernier, le CNMC et l’ACLC ont déposé une action en justice visant à suspendre l’application de l’article 10 de la nouvelle loi, lequel exige que les personnes découvrent leur visage afin de recevoir des services publics de base, notamment les soins de santé, l’aide sociale et le transport en commun. La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande de suspension en décembre en attendant la publication des lignes directrices officielles visant la demande et l’octroi d’exemptions à la loi sur la base d’accommodements religieux. Ces lignes directrices ont été publiées mercredi par le gouvernement du Québec.

« Ces lignes directrices ne permettent pas de corriger une loi qui est fondamentalement discriminatoire et inconstitutionnelle. Le fait d’obliger des femmes musulmanes qui portent le niqab à faire une demande d’exemption à chaque fois qu’elles souhaitent accéder à des services publics de base tels que les soins de santé et l’utilisation des transports en commun ajoute un fardeau injustifié sur leurs épaules. À notre avis, ces lignes directrices ne font que renforcer le caractère alambiqué et mal conçu du projet de loi n° 62 », affirme Khalid Elgazzar, vice‑président du CNMC.

« Étant donné le climat sociopolitique actuel, le projet de loi n° 62 ne fait qu’exacerber la xénophobie et les préjugés contre un groupe minoritaire de femmes musulmanes qui sont déjà inutilement stigmatisées et stéréotypées. Ces lignes directrices ne font rien pour changer cette réalité. Un État n’a aucune raison de défavoriser une religion en ciblant un petit groupe de femmes au nom de la neutralité religieuse de l’État », ajoute Michael Bryant, directeur exécutif de l’ACLC.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme communautaire indépendant neutre à but non lucratif qui est l’un des principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non-partisan et sans but lucratif qui œuvre en vue de protéger les droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Elle a pour mission de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles. Elle vise en outre à défendre, à accroître et à favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.

PERSONNE‑RESSOURCE:  Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514‑934‑7727

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