La Cour suprême du Canada a rendu sa décision aujourd’hui  sur Vancouver (Ville) c. Ward, une affaire dans laquelle l’ACLC est intervenue pour plaider en faveur de l’octroi de dommages  pour violation des droits de la Charte.  La police a arrêté Mr. Ward et l’a fouillé à nu, après avoir reçu une information selon laquelle une personne correspondant à sa description avait l’intention de lancer une tarte à la tête  du Premier Ministre lors d’un événement public. Mr. Ward avait été identifié par erreur, et fut libéré plus de quatre heures après son arrestation.

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Les actions du government et de la police pendant le sommet du G20 démontrent la nécessité d’imputabilité et d’action.  L’Association canadienne des libertés civiles demande:

1)      Une enquête indépendante sur les actions de la police pendant le G20, en particulier:

• La dispersion des manifestants sur les lieux de la manifestation à Queen’s Park le samedi  26 juin;
• La détention et l’arrestation en masse sur l’Esplanade, dans la nuit du samedi 26 juin;
• Les arrestations et les actions de la police en dehors du centre de détention dans la matinée du dimanche 27 juin;
• La détention prolongée et l’arrestation massive de personnes, rue Queen Ouest et Spadina Ave. le soir du dimanche 27 juin;
• Les conditions de détention au centre de détention;

2)      L’abrogation ou l’amendement de la Loi sur la protection des travaux publics pour satisfaire aux normes constitutionnelles; et

3)      Des modifications législatives pour s’assurer que les dispositions relatives à la “violation de la paix”, aux “assemblées illégales” et aux “émeutes” sont compatibles  avec les normes constitutionelles.

Si vous partagez nos préoccupations et que vous voulez que votre voix soit entendue, veuillez envoyer votre nom et adresse courriel à g20petition@ccla.org.  Nous ajouterons votre nom à notre liste et, quand nous aurons 5,000 signatures, nous la transmettrons aux gouvernements fédéral et provincial.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens et Canadiennes  la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique. Elle garantit également la protection contre la détention arbitraire et les fouilles excessives. Ces libertés constitutionnelles – et les limites qu’ils imposent au gouvernement et aux services policiers – sont les fondements de notre société libre et démocratique. Ils n’ont pas été suspendus pendant la période du sommet du G8-G20.  Ces protections constitutionnelles sont essentielles parce que sans elles,  «même la société la plus démocratique pourrait facilement devenir la proie des abus et des excès d’un Etat policier.”

L’Association canadienne des libertés civiles a suivi les manifestations entourant le G20 et nous concluons que le comportement des policiers pendant la fin de semaine  du G20 à Toronto a été, par moments, disproportionné, arbitraire et excessif. À notre avis, malgré les instances de conduite louable et professionnelle,  les efforts de sécurité, surtout après 17 heures le 26 juin et pendant la journée du 27 juin n’ont pas été à la hauteur des engagements constitutionnels du Canada.

Lisez le rapport de l’ACLC  Troubler la paix – résumé français rendu public le 29 juin 2010 .

ORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles rendra public son rapport préliminaire sur la police du G20, le mardi 29 Juin. Une conférence de presse aura lieu sur la pelouse de Queen’s Park du Sud, devant l’Assemblée législative de l’Ontario, à 10:30. Nathalie Des Rosiers, l’avocate générale de l’ACLC, présentera le rapport et les conclusions préliminaires de l’ACLC sur la conduite des policiers lors du sommet du G20.