TORONTO, le 1er novembre 2023 — La Coalition Right2YourFace, un groupe composé d’éminents universitaires et groupes de la société civile qui réclament une loi encadrant l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, affirme que la nouvelle loi proposée par le gouvernement en matière de protection des renseignements personnels et d’intelligence artificielle est insuffisante et dangereuse pour la population canadienne.
Parmi ses nombreuses lacunes, le projet de loi C-27, qui englobe la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), ne comporte pas de définitions claires et renferme trop d’exemptions qui peuvent laisser non réglementée la reconnaissance faciale.
« La technologie de reconnaissance faciale est un outil puissant et envahissant utilisé par des acteurs des secteurs public et privé, allant des forces de l’ordre aux centres commerciaux, et il existe peu de garde-fous pour nous en protéger », a déclaré Daniel Konikoff.
Dans une lettre récente adressée au ministre de la Sécurité publique et au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ainsi qu’à d’autres parties concernées, la Coalition souligne que :
- Les données biométriques devraient explicitement être considérées comme des renseignements sensibles au sens de la LPRP.
- L’exemption pour « les besoins commerciaux légitimes » est si large que les consommateurs ne seront pas protégés.
- L’expression « système à incidence élevée » n’est pas définie dans le projet de loi.
- Le gouvernement ne propose pas d’appliquer la LIAD aux institutions gouvernementales, y compris les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale.
- La LIAD a un champ d’application trop étroit dans la manière dont elle mesure le préjudice, au point d’être inefficace.
Bien qu’ISDE ait formulé quelques modifications possibles au projet de loi C-27, beaucoup d’entre elles ne sont pas assorties de langage législatif concret. Par conséquent, la Coalition Right2YourFace doit continuer à faire valoir nos arguments.
« Les “bonnes intentions” du gouvernement ne figurent nulle part dans le projet de loi. Des mesures concrètes sont nécessaires pour protéger la population canadienne d’une technologie non réglementée et très répandue qui s’est avérée désastreuse en matière de profilage racial et d’autres préjudices », de conclure le professeur Evan Light de l’Université York.
« Un moyen de mettre à l’essai une nouvelle loi est de voir si elle protégera mieux que l’ancienne les gens de partout au Canada. Les exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs et les exclusions du secteur public prévues par la Loi sur l’intelligence artificielle et les données signifient que le projet de loi C-27 ne satisfait pas à ce critère, à un moment où les technologies de reconnaissance faciale envahissantes gagnent du terrain dans les applications du secteur privé comme du secteur public », a déclaré Brenda McPhail, membre du comité de direction de Right2Your Face.
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Lire la lettre ICI.
Liens vers l'enregistrement du point de presse de ce matin: ICI (Mot de passe: Hu3.YxZ^) et https://www.cpac.ca/episode?id=3b549dae-ab27-4f9a-810d-16d1e7b3d036
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