Le projet de loi 124 confirmé inconstitutionnel par la Cour d'appel de l'Ontario à l'égard des employés syndiqués

Cette Loi de 2019 visant à protéger une fonction publique durable pour les générations futures (Projet de loi 124) a limité les augmentations de salaire pour la plupart des employés d'un large éventail d'employeurs du secteur public pendant une période de 3 ans. Dans sa décision rendue le 12 février 2024, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que le projet de loi 124 portait atteinte aux protections des employés syndiqués en matière de négociation collective d'une manière qui n'était pas sauvegardée par l'article 1 de la Loi. Charte. Le même jour, le gouvernement a confirmé qu'il ne ferait pas appel de cette décision et que le projet de loi 124 serait abrogé dans son intégralité.

Les arguments de l'ACLC en tant qu'intervenant devant la Cour d'appel se sont concentrés sur l'approche appropriée pour déterminer si une loi est justifiée en vertu de l'art. 1 des Charte. Nous sommes heureux que nos arguments se soient révélés utiles à la Cour d'appel pour conclure que la violation par le gouvernement de l'article 2(d) de la loi Charte n’était pas justifiée dans une société libre et démocratique.

Nous sommes profondément reconnaissants à notre excellente équipe juridique composée de Tim Gleason et Adrienne Lei de Dewart Gleason LPP pour leur travail pro bono exceptionnel dans ce dossier.

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