L'ACLC réagit à la décision des familles de travailleurs

OTTAWA — Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a réagi aujourd'hui à la décision Working Families dans laquelle l'ACLC était intervenante ;

La Cour d'appel de l'Ontario a convenu que la loi sur les élections par des tiers du gouvernement violait la Charte. Il est encourageant que la Cour ait jugé inconstitutionnelles les limites trop larges des dépenses des tiers, mais il est préoccupant que l'erreur du tribunal inférieur (constatant qu'il n'y a pas eu violation du droit de vote) ait pu avoir un impact sur les dernières élections.

Le gouvernement de l'Ontario a tenté de protéger sa législation inconstitutionnelle en invoquant la clause nonobstant. La conclusion de la Cour d'appel selon laquelle le droit de vote a été violé de façon déraisonnable, rendant la clause nonobstant non pertinente à l'analyse, est donc une victoire très importante. L'ACLC est reconnaissante envers les demandeurs dans cette affaire qui ont pris la parole et se sont battus avec acharnement pour les droits et libertés fondamentaux de tous les Ontariens.

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