CSC sur la liberté d'expression – Accentuer le négatif

La Cour suprême du Canada a rendu une décision dans une importante affaire de liberté d'expression le 1er octobre 2021. Dans Ville de Toronto c. Ontario, la Cour a été invitée à examiner la constitutionnalité de la législation qui a modifié la taille du conseil municipal de Toronto au d'une élection municipale. La Ville, avec certains candidats, avait demandé à la Cour de conclure que la loi restreignait la liberté d'expression de manière déraisonnable. L'argument était qu'en changeant les règles à mi-élection, certains candidats avaient perdu leur temps et leurs fonds de campagne limités pour communiquer avec des électeurs qui n'étaient même plus dans leur circonscription et que le changement avait fondamentalement miné les campagnes clés.

La demande de la Ville a d'abord été acceptée, mais une suspension demandée par l'Ontario a été accordée et l'élection a eu lieu avec la structure de quartier plus petite que la province préférait. La décision a été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario (qui a infirmé la décision par un vote de 3 contre 2), puis entendue par la Cour suprême du Canada. L'ACLC était l'un des nombreux intervenants qui ont tenté de faire valoir que la conception de la liberté d'expression de la Cour comme protégeant principalement les droits « négatifs » devrait être réexaminée et que la distinction positif/négatif n'était ni nécessaire ni utile.

Dans une décision 5-4, la majorité de la Cour suprême a déterminé que la réclamation de la Ville était essentiellement une réclamation de « droits positifs » et que la Ville n'avait pas assumé le fardeau beaucoup plus élevé requis en vertu du critère juridique pertinent. Par conséquent, il n'y avait rien d'inconstitutionnel dans la décision de l'Ontario de modifier la structure du conseil municipal pendant la période électorale. Un groupe de quatre juges a exprimé sa dissidence et a estimé que la distinction entre droits négatifs et droits positifs n'était pas particulièrement utile et devait être rejetée.

Bien que déçue de la décision, l'ACLC estime que le jugement dissident a énoncé certains principes juridiques importants qui pourraient bien devenir un point de vue majoritaire à l'avenir. Nous sommes extrêmement reconnaissants à Steven Barrett et Geetha Philipupillai de Goldblatt Partners LLP pour leur excellent plaidoyer sur cette affaire.