MONTRÉAL – Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
L’ACLC demande à la législature de l’Ontario de rejeter l’annexe 9 du projet de loi 5, la Loi sur les zones économiques spéciales (annexe 9).
L’annexe 9 permet au ministre ontarien du développement économique, de la création d’emplois et du commerce d’exempter les « promoteurs de confiance » et les « projets désignés » au sein des « zones économiques spéciales » de l’obligation de se conformer aux lois provinciales et municipales. Le problème ? Ces trois termes peuvent signifier à peu près n’importe quoi, car ils ne sont pas définis dans la loi et sont laissés à l’entière discrétion du cabinet.
Cette mesure alarmante permet à l’exécutif de supprimer unilatéralement les garanties juridiques qui protègent les communautés vulnérables et les populations autochtones, ouvrant ainsi la voie aux entreprises pour contourner les lois sur le travail et l’environnement.
Il arrive que le pouvoir décisionnel exceptionnel, y compris le pouvoir d’accorder des dérogations aux lois habituelles, doive être dévolu à la branche exécutive du gouvernement. Ce type de pouvoir est généralement exercé en vertu des lois sur les pouvoirs d’urgence, qui ont été invoquées pour la dernière fois lors de la pandémie.
Cela doit être l’exception démocratique et non la norme.
Le pouvoir extraordinaire de contourner le législateur et les lois existantes ne devrait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles bien définies. Même dans ce cas, l’exercice de ces pouvoirs d’urgence extraordinaires devrait être soumis à des contrôles et à des contrepoids, tels que des seuils statutaires clairs et exigeants, une durée temporaire et un certain niveau de contrôle démocratique. L’annexe 9 échoue sur tous les points.
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