Hier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-36, intitulé « Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs », qui vise à réformer le cadre fédéral canadien en matière de protection de la vie privée applicable aux entreprises privées.
Cette proposition — qui constitue une «pierre angulaire »de la « Stratégie nationale du Canada en matière d’intelligence artificielle : l’IA pour tous » — vise à donner aux Canadiens davantage de contrôle sur leurs données personnelles, dans le but déclaré de renforcer la confiance dans les outils d’IA et d’en favoriser une adoption plus large.
Bon nombre des prétendus avantages du projet de loi en matière de protection de la vie privée, notamment le droit à l’effacement, le renforcement de la protectionde la vie privée des enfants et l’interdiction de pratiques inappropriées en matière de données telles que certains types de tarification liée à la surveillance, ne font que réaffirmer des mesures qui font partie du cadre fédéral canadien de protection de la vie privée depuis son adoption, il y a plus de vingt-cinq ans. D’autres avantages apparents, tels que la reconnaissance supposée par la loi de la vie privée en tant que « droit fondamental », sont de nature purement rhétorique et sont compromis par d’autres dispositions qui créeraient une nouvelle obligation visant à faciliter la marchandisation des données à caractère personnel dans tous les aspects de la loi.
Ce projet de loi apporte effectivement certaines améliorations à la législation canadienne actuelle en matière de protection de la vie privée, notamment des mécanismes d’application qui se faisaient attendre depuis longtemps et une mesure de transparence concernant la prise de décision algorithmique. Toutefois, celles-ci sont affaiblies par de vastes exceptions concernant les activités commerciales, un cadre trop permissif pour les données à caractère personnel qui sont dépersonnalisées mais non anonymisées, ainsi que par l’affaiblissement du rôle du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que garant de la protection de la vie privée dans le domaine commercial.
Le nouveau régime perpétue également l’incapacité du gouvernement à soumettre les partis politiques fédéraux à des lois efficaces en matière de protection de la vie privée et souffre d’une absence flagrante de toute protection efficace contre les systèmes d’intelligence artificielle, malgré les préjudices bien documentés que cet ensemble de technologies émergentes cause déjà. Il manque tout autant de mesures de transparence ou de contrôle visant àremédier à la dépendance sans cesse croissante de la police vis-à-vis des vastes bases de données détenues par des entreprises privées.
Tamir Israel, directeur du programme « Vie privée, surveillance et technologie » de l’ACLC, a fait la déclaration suivante :
« Si le projet de loi C-36 offre certaines nouvelles protections en matière de vie privée, il accorde également aux entreprises la possibilité de contourner les exigences en matière de consentement et de conserver indéfiniment des données à caractère personnel si celles-ci ont fait l’objet d’une anonymisation superficielle. Le projet n’impose que de maigres contraintes à l’intelligence artificielle, malgré les défis croissants que ces technologies posent à la société, et intègre les intérêts commerciaux et les obligations commerciales comme considérations fondamentales dans l’application de la loi proposée. Face à l’exploitation croissante des données, le Canada mérite des garanties significatives, et non illusoires, en matière de protection des données. »
