L'ignorance de la loi est généralement un moyen de défense invalide. Mais rien n'est ordinaire dans un…
CCLA24 avril 2020
La semaine dernière, les services de police de tout l'Ontario ont discrètement eu accès à une nouvelle base de données – un…
Abby Deshman23 avril 2020
À l'heure actuelle, en vertu de l'article 9 de la Loi sur les infractions provinciales, une personne est réputée ne pas…
Cara Zwibel23 avril 2020
Trop de charges COVID, trop de contraventions, trop d'amendes. C'est une crise de santé publique,…
Michael Bryant21 avril 2020
Être un pays démocratique mature avec une déclaration des droits constitutionnelle signifie que la masse instantanée…
Abby Deshman7 avril 2020
Premièrement, nous recevons un grand nombre de rapports du public selon lesquels votre police…
Michael Bryant6 avril 2020
Comme vous le savez, les inquiétudes concernant le fichage, le profilage racial et social ont conduit à une grave crise…
Noa Mendelsohn Aviv3 avril 2020
Bien que nous comprenions certainement l'énormité de la pandémie et de la tâche de la province dans…
Noa Mendelsohn Aviv2 avril 2020
Je vous écris pour exhorter l'Association canadienne des chefs de police à prendre une…
Michael Bryant2 avril 2020
Français du Canada 
English (Canada)