Search & Seizure Archives - CCLA

JUSTICE CRIMINELLE Recherches d'appareils COMMUNIQUÉS DE PRESSE INTIMITÉ Attentes raisonnables en matière de confidentialité Recherche & Saisie Recherche & Saisie

CCLA sur R. c. Pike et Scott

TORONTO — Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles,…

CCLA12 août 2024

Conditions de confinement JUSTICE CRIMINELLE COMMUNIQUÉS DE PRESSE Prisons, prisons et surveillance communautaire Recherche & Saisie L'isolement

Groupes : le Canada doit mettre fin à l'isolement "extrême" et prolongé

L'Association canadienne des libertés civiles, la Société John Howard Canada, l'Association canadienne d'Elizabeth Fry…

CCLA30 août 2022

Conditions de confinement JUSTICE CRIMINELLE Prisons, prisons et surveillance communautaire Recherche & Saisie L'isolement

L'ACLC et d'autres renouvellent leurs appels à limiter l'utilisation des cellules sèches - une forme « extrême » d'isolement cellulaire

Plus tôt cet été, l’Association canadienne des libertés civiles et un certain nombre d’autres groupes ont exhorté…

Abby Deshman30 août 2022

Conditions de confinement JUSTICE CRIMINELLE COMMUNIQUÉS DE PRESSE Prisons, prisons et surveillance communautaire INTIMITÉ Recherche & Saisie Recherche & Saisie Surveillance et confidentialité Fouilles et saisies abusives

L'Association canadienne des libertés civiles lance une contestation constitutionnelle de la loi ontarienne sur les fouilles à nu

L'Association canadienne des libertés civiles et une femme ayant une expérience personnelle ont lancé un projet majeur…

Abby Deshman20 juin 2022

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