La Cour d’appel de l’Ontario a accordé l’autorisation d’intervenir auprès de l’ACLC dans…
Chakir Rahim15 février 2024
TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles et la Queen's Prison Law Clinic participent conjointement…
CCLA29 janvier 2024
TORONTO — L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canadian Broadcasting Corporation, et…
CCLA12 décembre 2023
TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles comparaît comme intervenant devant la Cour suprême de…
CCLA7 décembre 2023
TORONTO — Suite à l'adoption par le Sénat du projet de loi C-48 sur la réforme de la mise en liberté sous caution, Shakir Rahim, directeur du Code criminel…
CCLA29 novembre 2023
En septembre 2019, une loi fédérale (projet de loi C-75) est entrée en vigueur limitant la disponibilité des enquêtes préliminaires…
Chakir Rahim24 novembre 2023
TORONTO — Suite à l'adoption par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles d'amendements au projet de loi…
CCLA18 octobre 2023
L'ACLC comparaîtra à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.…
CCLA12 octobre 2023
Français du Canada 
English (Canada)