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CCLA7 décembre 2023
En septembre 2019, une loi fédérale (projet de loi C-75) est entrée en vigueur limitant la disponibilité des enquêtes préliminaires…
Chakir Rahim24 novembre 2023
TORONTO — Suite à l'adoption par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles d'amendements au projet de loi…
CCLA18 octobre 2023
L'ACLC comparaîtra à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.…
CCLA12 octobre 2023
Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant le…
Chakir Rahim6 octobre 2023
TORONTO — Avant son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Shakir…
CCLA4 octobre 2023
TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles a remis son mémoire au Comité sénatorial des questions juridiques…
CCLA28 septembre 2023
TORONTO — Shakir Rahim, directeur de la justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…
CCLA19 septembre 2023
TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exige que le gouvernement de l'Ontario apporte des correctifs importants…
CCLA28 août 2023
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