Archives des registres des délinquants sexuels - CCLA

JUSTICE CRIMINELLE Liberté d'expression LIBERTES FONDAMENTALES Droit de protester Registres des délinquants sexuels

L'ACLC soumet son mémoire relatif au Projet de loi 13 du Québec

On February 3rd, 2026, CCLA sent its submission to Quebec's Land Use Planning Commission about…

Anaïs Bussières McNicollfévrier 3, 2026

JUSTICE CRIMINELLE Casier judiciaire et conséquences collatérales Casiers judiciaires et vérifications des casiers judiciaires Procès équitable, procédure régulière et condamnation Registres des délinquants sexuels

Une victoire à la Cour suprême pour le droit pénal fondé sur la preuve

Le 28 octobre, la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Ndhlovu. La décision…

Abby Deshman28 octobre 2022

JUSTICE CRIMINELLE Casier judiciaire et conséquences collatérales Invalidité ÉGALITÉ Droits à un procès équitable Procès équitable, procédure régulière et condamnation Non pénalement responsable Registres des délinquants sexuels

Une victoire pour la justice et l'égalité : la CSC constate que la loi ontarienne fait preuve de discrimination fondée sur la déficience mentale

Dans une décision ferme rendue publique aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a décidé que l'Ontario…

Cara Zwibel20 novembre 2020

2026 CCLA.

Français du Canada