Ottawa, le 23 septembre 2026 — Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral, la Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie (projet de loi C-39), a été introduit en grande pompe le 21 septembre dernier. Bien qu’il soit présenté comme nécessaire pour bâtir une économie plus forte, plus indépendante et plus durable, il met en réalité ces objectifs en opposition avec la primauté du droit et les droits garantis par la Charte. Le projet de loi C-39 étend des pouvoirs d’exemption déjà problématiques et porte gravement atteinte aux droits à la négociation collective des travailleurs et travailleuses.
« L’une des nombreuses leçons que nous devrions tirer de l’érosion rapide des normes démocratiques aux États-Unis est que des pouvoirs exécutifs illimités sont incompatibles avec le bon fonctionnement d’une démocratie », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC). « Bien que la promotion de l’économie canadienne soit un objectif important, elle ne doit pas se faire au détriment de l’engagement profond de notre pays envers certains de ses principes les plus fondamentaux, notamment la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et la protection des droits garantis par la Charte. »
La partie 1, section 2 du projet de loi élargirait les pouvoirs d’exemption déjà vastes introduits l’année dernière dans le cadre du controversé projet de loi C-5, la Loi visant à bâtir le Canada, afin de donner au Cabinet un pouvoir discrétionnaire illimité pour désigner des « régions d’intérêt national » où de nombreuses lois fédérales qui s’appliqueraient normalement à des projets désignés pourraient être écartées.
Au lieu d’ajouter à ce cadre déjà problématique des mécanismes de contrôle et de contrepoids, le projet de loi C-39 supprimerait la limite de cinq ans qui garantissait auparavant que les exemptions ne seraient accordées que pour une période limitée.
« Élargir la portée des pouvoirs d’exemption existants et supprimer la limite de cinq ans transformerait ce que le gouvernement fédéral avait initialement présenté comme un pouvoir d’exemption limité et temporaire en une appropriation de pouvoirs vaste et permanente de la part du Cabinet », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales à l’ACLC.
La partie 3, section 1 du projet de loi modifierait le Code canadien du travail afin d’habiliter la ministre du Travail à ordonner au Conseil canadien des relations industrielles de mettre fin à une grève légale qui porte atteinte, ou est susceptible de porter atteinte, à l’intérêt national. Le projet de loi ne prend pas la peine de définir la notion d’« intérêt national », laissant son interprétation à la discrétion de la ministre. Des « répercussions importantes » sur l’économie canadienne ou des « perturbations sociales graves », réelles ou potentielles, sont citées comme des considérations pertinentes. Ces termes sont beaucoup plus larges que les paramètres actuels du Code canadien du travail.
« Il ne peut y avoir de négociation véritable lorsque l’une des parties n’a pas le pouvoir de négocier sur un pied d’égalité », a poursuivi Me Bussières McNicoll. « Accorder à la ministre du Travail un vaste pouvoir discrétionnaire pour mettre fin aux grèves ne renforce pas le Canada. Cela porte atteinte à la liberté d’association et accentue le déséquilibre du rapport de force en faveur des employeurs, à un moment où de nombreux travailleurs au Canada peinent à joindre les deux bouts. »
« Nous exhortons le gouvernement fédéral à bâtir une économie plus forte, plus indépendante et plus durable, sans sacrifier ce qui fait du Canada une démocratie solide, fonctionnelle et dynamique », a conclu M. Sapers.
Nous continuons à examiner ce long projet de loi omnibus et pourrions formuler des commentaires additionnels prochainement.
