Winnipeg, le 20 août 2026 — L’ACLC a aujourd’hui déposé un avis de demande auprès de la Cour du Banc du Roi du Manitoba alléguant que le sous-financement de l’aide juridique en matière criminelle par les gouvernements du Manitoba et du Canada constitue une violation de la Charte des droits et libertés. Cette contestation est la première contestation systémique du sous-financement de l’aide juridique en matière criminelle au Canada.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale et co-conseiller juridique dans cette affaire, a fait la déclaration suivante : « Que vous soyez riche ou pauvre ne devrait pas déterminer si vous êtes déclaré coupable ou non. L’aide juridique est censée protéger ce principe en assurant à chaque personne une représentation juridique adéquate.
En revanche, au Manitoba, comme dans beaucoup de provinces et de territoires, le financement du gouvernement provincial et fédéral pour l’aide juridique est extrêmement insuffisant, et ce, depuis des décennies. Les seuils de faible revenu pour recevoir l’aide juridique n’ont pas suivi l’augmentation du coût de la vie et ce que le programme couvre est bien en deçà des exigences réelles de la procédure criminelle toujours plus complexe. »
Howard Sapers, directeur exécutif de l’ACLC, a ajouté : « Le gouvernement du Canada sait que l’aide juridique est essentielle au respect de ses obligations en vertu de la Charte, à savoir garantir notamment le droit à un procès équitable, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et le droit à l’égalité de bénéfice et à la protection égale de la loi. La politique gouvernementale ne peut pas nier des droits. »
Shakir Rahim a ajouté le point fondamental suivant : « Bien que chacun subisse les répercussions du sous-financement, il impose un fardeau particulièrement lourd aux Autochtones qui sont représentés de façon disproportionnée dans le système de justice pénale, font face à des taux de pauvreté supérieurs et sont davantage tributaires de l’aide juridique.
Le sous-financement d’Aide juridique Manitoba l’oblige à rationner ses services. De nombreuses personnes qui ont besoin d’un financement ne le reçoivent pas et assurent leur propre représentation ou font face à la ruine financière, même si elles sont déclarées non coupables. »
L’ACLC demandera à la Cour de déclarer que le sous-financement de l’aide juridique en matière criminelle contrevient aux articles 7, 11 d) et 15 de la Charte et que le Canada et le Manitoba doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adéquation du financement et de la couverture de l’aide juridique.
L’avis de demande peut être consulté ici.
