VICTOIRE DE L’ACLC
31 mai 2019
VICTOIRE DEVANT LA COUR SUPRÊME : UN COMBAT POUR LE DROIT DE CHACUN À LA VIE PRIVÉE ET À L’ÉGALITÉ (R c. LE)
Victoire ! Aujourd’hui, la Cour suprême a rendu une décision historique reconnaissant que le contrôle d’identité effectué par la police dans une cour arrière privée constitue une détention arbitraire, ce qui constitue une violation de la Charte. La Cour a déclaré que la police n’a pas le pouvoir légal d’interroger des personnes qui ne commettent aucune infraction, ni d’exiger qu’elles présentent leurs papiers d’identité. Tant la majorité que la minorité ont reconnu qu’une personne peut vivre différemment une interaction avec la police en raison de son origine ethnique et des relations existantes entre la police et divers groupes ethniques, comme nous l’avions fait valoir. La majorité a également accepté une position que nous avions avancée, selon laquelle même une brève interaction avec la police peut avoir un impact significatif sur un individu et peut être considérée comme une forme de détention. À la suite de ces conclusions, la Cour a annulé les condamnations de M. Le et a prononcé son acquittement. Une véritable victoire pour les libertés civiles.
Message ci-dessous daté du 12 octobre 2018
Un bref résumé
Tom Le et quatre de ses amis étaient assis dans le jardin d’une maison lorsque la police est arrivée. Âgé de 20 ans, Tom Le est d’origine asiatique, et ses quatre amis (dont l’un réside dans cette maison) sont tous noirs.
Ce soir-là, les agents recherchaient des personnes tout à fait différentes, et un agent de sécurité du complexe résidentiel leur avait indiqué que l’un des hommes avait parfois l’habitude de traîner à l’adresse où se trouvaient M. Le et ses amis ce soir-là.
Les agents se sont rendus sur place, n’ont constaté aucune infraction, ont franchi le portail sans autorisation et ont interrogé les jeunes hommes issus de minorités ethniques qui s’y trouvaient, leur demandant notamment de présenter leurs papiers d’identité.
Un agent a demandé à M. Le de présenter ses papiers d’identité et lui a demandé ce qu’il y avait dans son sac. M. Le a alors pris la fuite, mais il a rapidement été interpellé et fouillé ; on a découvert qu’il avait une arme et de la drogue dans son sac.
Ce que demande l’ACLC
Nous interviendrons dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada le 12 octobre afin de demander à la Cour de protéger les droits individuels à la vie privée et à l’égalité dans le cadre des interactions avec la police.
L’ACLC fait valoir que le critère juridique qui aide les tribunaux à déterminer qui peut raisonnablement s’attendre à bénéficier d’une vie privée dans un espace tel qu’un jardin (et qui, par conséquent, est habilité à faire valoir devant les tribunaux que son droit, garanti par la Charte, de ne pas faire l’objet de fouilles abusives a été violé) accorde une importance excessive à la question de savoir qui est propriétaire ou qui contrôle le bien immobilier. Tout le monde – qu’il s’agisse d’un propriétaire, d’un locataire ou d’un invité ; qu’il dispose d’un revenu modeste ou élevé – devrait avoir droit à un espace de vie privé équivalent, dans lequel il puisse se déplacer librement et dans un relatif anonymat, sans intrusion inutile de la part de l’État.
Nous proposons également à la Cour un critère permettant de déterminer à quel moment une personne a été placée en garde à vue par la police – un critère qui devrait tenir dûment compte des pouvoirs de la police, ainsi que de la peur et de la méfiance que ressentent les communautés racialisées dans leurs relations avec les forces de l’ordre. Notre objectif est de demander des orientations à l’intention des agents de police afin que chacun puisse se déplacer librement et que tous puissent bénéficier d’un accès équitable et effectif à leurs droits à la vie privée, à la liberté et à l’égalité.
Quelles sont les préoccupations en matière de libertés civiles ?
Dans cette affaire, les droits à la vie privée et à l’égalité se recoupent.
Imaginez que vous marchiez dans la rue et que vous soyez interpellé et interrogé par la police. Vous sentiriez-vous un peu nerveux et auriez-vous l’impression que vous devriez probablement rester sur place pour répondre aux questions ? Imaginez que l’interrogatoire se déroule sur un ton accusateur. Vous sentiriez-vous soupçonné ? Et à quel point vous sentiriez-vous à l’aise si cela se passait dans votre quartier, en présence d’amis et de voisins ? De nombreuses personnes au Canada, y compris celles qui ont déjà été arrêtées au volant, peuvent comprendre ce sentiment de peur et d’intimidation face à des agents de police.
Si vous faites partie d’une communauté racialisée, cela peut vous arriver beaucoup trop souvent, à vous ou à des personnes de votre entourage. Pour les membres de communautés fortement surveillées par la police, les interactions avec les forces de l’ordre s’accompagnent d’un sentiment de discrimination et d’injustice, ainsi que d’une incertitude quant à l’issue de la situation : risque d’abus de pouvoir, d’escalade, de poursuites ou de recours à la force. Comment vous sentiriez-vous face à la police dans ce contexte, et que feriez-vous ?
Il est important que chacun puisse se déplacer en toute sécurité au sein de sa communauté, et en particulier dans les espaces privés. La police n’irait probablement pas entrer sans crier gare dans un jardin privé d’un quartier blanc aisé pour interroger immédiatement les personnes présentes – et cela n’aurait pas dû se produire dans un ensemble de logements sociaux à l’encontre d’un groupe de jeunes hommes issus de minorités ethniques. Le droit à la vie privée doit s’appliquer de manière égale.
Pourquoi cette affaire est importante
Cette affaire soulève de sérieuses questions concernant la jouissance égale du droit à la vie privée pour tous, l’incidence de l’origine ethnique lors des interventions policières, le droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire, ainsi que la nécessité pour les tribunaux de prendre en compte les effets des inégalités et du racisme systémique sur les intérêts protégés par la Charte.
RESSOURCES
- Mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles
- L’ACLC devant la Cour suprême : s’agit-il de la pire affaire de contrôle d’identité de l’histoire du Canada ?
DANS L’ACTUALITÉ
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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