Le 18 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire R. c. I.M., dans laquelle l’ACLC a agi en tant qu’intervenant. Cette affaire concernait le test juridique permettant de condamner un jeune comme un adulte. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la législation pénale fédérale qui s’applique aux jeunes de moins de 18 ans accusés d’une infraction pénale. La loi reconnaît que les jeunes ne sont pas totalement indépendants ou matures et qu’ils ne méritent donc pas les mêmes peines que les adultes. Les jeunes sont présumés être moins moralement condamnables qu’un adulte dans les mêmes circonstances. La LSJPA met également l’accent sur la réhabilitation et la réinsertion. Toutefois, la LSJPA permet à un jeune d’être condamné comme un adulte si la présomption de « moindre culpabilité morale » peut être réfutée et qu’une peine pour les jeunes ne les responsabiliserait pas comme il se doit.
L’ACLC a fait valoir que la Couronne doit satisfaire à une norme de preuve élevée, au-delà de tout doute raisonnable, pour que la présomption ne s’applique pas. En outre, la réfutation de la présomption doit être axée sur l’indépendance et la maturité de l’adolescent, et non sur la gravité de l’infraction. Autrement, l’objectif de la LSJPA ne serait pas atteint. La Cour a statué que la Couronne doit réfuter la présomption de diminution de la culpabilité morale hors de tout doute raisonnable et ne pas se concentrer sur la gravité de l’infraction. La Cour doit plutôt s’interroger sur les faits pour savoir si l’âge de développement du jeune contrevenant et sa capacité de jugement moral sont les mêmes que ceux d’un adulte. Dans l’affirmative, il faut alors procéder à une évaluation pour déterminer si une peine pour adolescents serait insuffisante pour responsabiliser l’adolescent.
Vous pouvez lire le jugement ici, et les arguments juridiques de l’ACLC (factum) ici. Nous remercions Samantha Secter et Cori Singer d’Addario LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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