L’ACLC intervient devant la Cour suprême du Canada dans une affaire qui examinera la portée de la protection de la liberté d’association par la Charte . Dans l’affaire Société des casinos du Québec , il est demandé à la Cour suprême d’examiner une disposition du Code du travail du Québec qui exclut les gestionnaires de la définition d' »employé » et de décider si cette exclusion viole la protection de la liberté d’association dans les Chartes québécoise et canadienne.
L’ACLC est intervenue pour présenter des arguments juridiques sur la manière dont la liberté d’association peut être protégée de manière significative et estime que la Cour devrait prendre en considération l’objectif et l’effet de la législation pertinente. Les observations de l’ACLC soulignent que les tribunaux reconnaissent depuis longtemps la vulnérabilité inhérente des employés qui les empêche de négocier avec leurs employeurs sur un pied d’égalité et qui a un impact sur presque tous les aspects de la relation de travail. Alors que les arguments des employeurs dans cette affaire suggèrent que les cadres recherchent une sorte de droit positif ou de soutien de l’État pour exercer leur liberté d’association, cela ne tient pas compte du rôle propre de l’État dans l’ingénierie des conditions qui interfèrent avec l’exercice significatif de cette liberté. L’ACLC maintient que l’accent devrait être mis sur ce que doivent être les droits et les devoirs dans la relation de travail afin de respecter les garanties minimales énoncées à l’article 2(d) de la Charte, protégeant la liberté d’association.
L’audience dans cette affaire aura lieu devant la Cour suprême le 20 avril 2023. L’ACLC remercie Danielle Glatt et Catherine Fan du cabinet Paliare Roland pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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