La Cour suprême du Canada vient d’accorder à l’ACLC l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Procureur général de l’Ontario c. Working Families Coalition . Cette affaire est une contestation constitutionnelle des règles de dépenses électorales des tiers du gouvernement de l’Ontario. Le 6 mars 2023, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que ces règles violent les droits démocratiques des citoyens d’une manière qui n’est pas justifiable dans une société libre et démocratique, rendant inutile l’utilisation par le gouvernement de la clause dérogatoire. Les observations de l’ACLC en tant qu’intervenant devant la CSC se concentreront sur la nécessité d’une interprétation large et ciblée de l’article 3 de la Charte (droits démocratiques) et inviteront les tribunaux examinant cet article à être particulièrement attentifs à la question de savoir si la loi contestée met les titulaires à l’abri de la responsabilité électorale.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette affaire par David Rankin, Lindsay Rauccio et Graham Buitenhuis du cabinet Osler, Hoskin et Harcourt LLP.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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