L’ACLC comparaîtra aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenant dans l’affaire I.M. c. R.. Cet appel concerne le test de condamnation d’un jeune délinquant comme un adulte en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a fait la déclaration suivante :
« La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents protège les jeunes dans le système de justice pénale, en mettant l’accent sur leur réhabilitation et en leur donnant une seconde chance. L’ACLC plaidera aujourd’hui devant la Cour suprême que les tribunaux chargés de la détermination de la peine doivent énoncer et prendre en compte deux principes importants s’ils envisagent de condamner un jeune comme un adulte.
Premièrement, les jeunes bénéficient toujours d’une présomption de culpabilité morale atténuée, qui doit être réfutée à un niveau élevé pour condamner un jeune comme un adulte. Deuxièmement, tout facteur sur lequel l’accusation s’appuie pour justifier une peine pour adulte doit être prouvé au-delà de tout doute raisonnable.
Ces principes sont essentiels pour protéger les droits des jeunes dans le processus de détermination de la peine ».
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Samara Secter et Cori Singer du Addario Law Group pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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