L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a reçu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Saskatchewan (Ministre de l’éducation) c. UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity, une affaire historique devant la Cour suprême du Canada qui déterminera si les tribunaux restent compétents pour déclarer des violations des droits garantis par la Charte lorsqu’un gouvernement passe outre les droits et libertés fondamentaux en utilisant la clause dérogatoire.
L’affaire découle de la politique 2023 de la Saskatchewan, qui exige le consentement des parents avant que le personnel scolaire puisse utiliser le nom ou les pronoms préférés d’un élève de moins de 16 ans à l’école. L’UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity a contesté cette loi, estimant qu’elle constituait une violation des droits des élèves garantis par la Charte. En réponse, le gouvernement de la Saskatchewan a invoqué la clause dérogatoire et a fait valoir qu’en agissant de la sorte, non seulement il protégeait la loi contre l’annulation, mais qu’il privait également les tribunaux de la compétence d’évaluer si leur loi violait les droits garantis par la Charte. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté cette position, affirmant que les tribunaux peuvent toujours faire des déclarations de violation de la Charte. Le gouvernement de la Saskatchewan a fait appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada.
L’ACLC interviendra dans cette affaire afin de fournir un cadre fondé sur des principes pour comprendre la portée et les limites appropriées de la clause dérogatoire dans l’ordre constitutionnel du Canada. L’ACLC soutiendra que l’article 33 ne réduit pas les tribunaux au silence sur les questions de droits constitutionnels. Bien que la clause dérogatoire puisse permettre aux gouvernements d’ignorer temporairement certaines protections de la Charte , elle n’éteint pas le rôle constitutionnel fondamental du pouvoir judiciaire dans l’identification et la déclaration des violations des droits. La résolution de cette question est d’une grande importance pour les jeunes de sexe différent directement touchés par la loi de la Saskatchewan, et pour tous les Canadiens qui méritent de savoir quand leur gouvernement a violé et outrepassé leurs droits.
» À une époque où nous voyons l’article 33 invoqué de plus en plus fréquemment pour cibler les droits des minorités, il est plus important que jamais que nous ayons des directives claires de la part des tribunaux « , a déclaré Aaden Pearson, Trans Rights Legal Fellow et avocate salariée à l’ACLC. « Un cadre fondé sur des principes pour l’article 33 n’est pas une attaque contre la souveraineté législative, c’est le minimum requis pour que les gouvernements soient tenus de rendre des comptes.
L’ACLC est reconnaissante à Dan Leblanc et Leif Jensen de Leblanc Jensen pour leur représentation pro bono exceptionnelle.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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