La police canadienne détient chaque année des milliers de personnes racisées lors d'interpellations de conducteurs, en l'absence de tout soupçon. Ces pouvoirs de la police rendent possible le profilage racial et nous pensons qu'ils sont inconstitutionnels.

L'ACLC se battra pour le droit de chaque personne à être libre de vivre sa vie à l'abri du risque créé par l'exercice arbitraire des pouvoirs de la police.

Pourquoi les interceptions de véhicules par la police sont problématiques

Dans tout le Canada, la police est autorisée à intercepter des voitures au hasard, à interroger leurs occupants et à exiger que les conducteurs s’identifient. La police n’a pas besoin d’avoir vu quelqu’un conduire de façon irrégulière, ni d’avoir le moindre soupçon de méfait, pour interpeller et interroger des individus. Il s’agit d’un pouvoir de détention arbitraire qui n’est pas nécessaire et qui a entraîné des décennies de profilage racial, de discrimination et de harcèlement – et nous pensons qu’il est inconstitutionnel. Il n’y a rien de vraiment  » aléatoire  » dans les interpellations de conducteurs en l’absence de tout soupçon. Elles ouvrent la voie au harcèlement et à des pratiques policières discriminatoires, que ce soit à titre de prétexte ou en raison de préjugés inconscients. Il ne fait aucun doute que cette pratique affecte de manière disproportionnée les personnes de race noire et les membres d’autres groupes racisés. Elle sape la confiance du public dans les forces de l’ordre et le système judiciaire dans son ensemble.

En savoir plus sur vos droits lors des interpellations policières

Lisez notre guide d’introduction au racisme envers les Noirs dans le système judiciaire canadien – ( en anglais seulement)

Le profilage racial a des effets négatifs graves et généralisés sur les personnes et les collectivités. La visibilité accrue et la multiplication des rencontres avec les forces de l’ordre exposent les personnes racisées à un risque accru de violence et d’abus policiers, qui peuvent entraîner des blessures graves, des traumatismes durables et la mort. Les interpellations policières arbitraires et discriminatoires, même très brèves, constituent une grave atteinte à la dignité, à la sécurité et au bien-être mental des personnes.

Le fait que les personnes racisées soient plus susceptibles d’être ciblées par ces pouvoirs de la police signifie également que leurs activités sont plus visibles et plus exposées à l’examen, à la surveillance et à l’intervention de la police. Cette visibilité accrue est l’un des nombreux facteurs qui contribuent à la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale – par exemple, parce que ces personnes sont plus susceptibles d’être accusées d’infractions liées à l’administration de la justice ou d’autres infractions en conséquence.

Les lois qui facilitent les traitements injustes érodent également la légitimité perçue de la police, de l’État et du système judiciaire dans son ensemble. Elles rendent moins probable la confiance dans les autorités publiques et la coopération volontaire avec celles-ci. La pratique du profilage racial, en particulier, porte atteinte à la croyance et à l’attente – fondamentales dans toute société démocratique – que tous sont égaux devant la loi.

Réponse de l'ACLC

L’ACLC lutte contre les pratiques policières discriminatoires depuis sa création – en combattant le profilage racial à la Cour suprême, dans les assemblées législatives, et par le biais de l’éducation communautaire. Cette affaire est une étape cruciale dans ce combat qui dure depuis des décennies.

Nous alléguons que le pouvoir légal accordé à la police canadienne de procéder à des interpellations de conducteurs en l’absence de tout soupçon est inconstitutionnel – l’octroi injustifiable d’un pouvoir policier arbitraire. Son utilisation a une incidence disproportionnée sur les personnes racisées et marginalisées, et représente une violation importante des droits individuels garantis par la Charte. Son utilisation par les forces de police doit cesser.

L’ACLC s’est vue accorder le statut d’intervenant à titre conservatoire dans l’affaire – ce qui signifie qu’elle s’est jointe au demandeur pour soutenir ses revendications, en apportant des preuves et en participant pleinement au procès. L’affaire sera entendue par la Cour supérieure du Québec en juin 2022.

L’ACLC est reconnaissante du soutien et de la contribution pro bono de son équipe de contentieux exceptionnelle et de son cabinet : Bruce Johnston et Lex Gill de Trudel Johnston et Lespérance.

Chronologie

2026

January 19-20, 2026

Audience devant la Cour suprême du Canada

2025

September 22, 2025

L’ACLC dépose un mémoire devant la Cour suprême du Canada

May 1, 2025

L’ACLC dépose un mémoire devant la Cour suprême du Canada

March 31, 2025

Arrêt de la Cour d’appel

La Cour d’appel a rendu un arrêt faisant partiellement droit à la requête du procureur général du Québec et suspendant les effets de son arrêt du 23 octobre 2024 uniquement pour les cas d’interpellations en vue d’un contrôle de sobriété. La police n’est plus autorisée à procéder à des interpellations arbitraires en bordure de route à d’autres fins.

March 20, 2025

Le procureur général du Québec demande la suspension de la requête

Le procureur général du Québec a déposé une requête auprès de la Cour d’appel afin de demander que les effets du jugement du 23 octobre 2024 soient suspendus jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu son jugement définitif.

2023

August 20, 2023

L’ACLC a déposé son mémoire en réponse dans le cadre de l’appel

2022

November 25 2022

Le procureur général du Québec dépose un avis d’appel auprès de la Cour d’appel du Québec

October 25, 2022

Victoire devant la Cour supérieure du Québec

Grande victoire contre le profilage racial devant la Cour supérieure du Québec. Vous pouvez consulter la décision ici :

May 30, 2022

Premier jour du procès

C’est le premier jour du procès devant la Cour supérieure du Québec ; les débats devraient se poursuivre tout au long du mois de juin 2022.

2021

May 18, 2021

Documents déposés par l’ACLC

L’ACLC dépose un dossier en vue de se constituer partie intervenante.

February 2, 2021

Dépôt de la demande initiale modifiée

Une requête initiale modifiée est déposée auprès de la Cour supérieure du Québec.

Cliquez ici pour consulter la version française.

Cliquez ici pour consulter la traduction non officielle en anglais.

2020

November 9, 2020

Affaire initialement portée devant la Cour supérieure du Québec
Matériel et documents

Déclarations et communiqués de presse

Communiqué de presse, 20 juillet 2021 https://ccla.org/fr/criminal-justice/police-powers-accountability/racial-profiling/ccla-intervenes-in-court-challenge-against-racial-profiling/

Acte d’intervention de l’ACLC, amorçant sa participation à titre d’intervenante conservatrice, 18 mai 2021 – https://ccla.org/wp-content/uploads/2021/08/500-17-114387-205-Luamba-c.-PGQ-et-PGC-Acte-dintervention-de-lACLC.pdf

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