Archives mensuelles

E2024America/TorontoMar, 30 Avr 2024 12:52:34 -04002024-04-30T12:52:34-04:00522024-04-30T12:52:34-04:00America/Toronto f524pm42024-04-30T12:52:34-04:0052America/TorontoMar, 30 Avr 2024 12:52:34 -0400

L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière JUSTICE CRIMINELLERecherches d'appareilsCOMMUNIQUÉS DE PRESSEINTIMITÉRéforme de la loi sur la protection de la vie privéeAttentes raisonnables en matière de confidentialité

L'ACLC intervient devant la Cour d'appel de l'Ontario pour s'opposer aux fouilles illimitées et standardisées d'appareils électroniques personnels à la frontière

L’Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d’appel pour…
CCLA
15 avril 2024
L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de l'Ontario pour s'opposer au maintien du secret des noms d'agents dans les affaires de responsabilité de la police JUSTICE CRIMINELLEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policeTransparence, surveillance et responsabilité policièresCOMMUNIQUÉS DE PRESSE

L'ACLC intervient devant la Cour supérieure de l'Ontario pour s'opposer au maintien du secret des noms d'agents dans les affaires de responsabilité de la police

TORONTO — L'ACLC comparaîtra aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en tant que…
CCLA
9 avril 2024
fr_CAFrançais du Canada
en_CAEnglish (Canada) fr_CAFrançais du Canada