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Les organisations québécoises se joignent à l'appel pour une réforme fédérale du casier judiciaire JUSTICE CRIMINELLECasier judiciaire et conséquences collatéralesCasiers judiciaires et vérifications des casiers judiciairesÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSE

Les organisations québécoises se joignent à l'appel pour une réforme fédérale du casier judiciaire

La Coalition Nouveau départ, qui comprend l'ACLC, a annoncé aujourd'hui que plusieurs organisations québécoises de premier plan…
Abby Deshman
22 février 2022

Appel quotidien : L'Association canadienne des libertés civiles poursuit le gouvernement après que Trudeau ait invoqué la Loi sur les mesures d'urgence

https://dailycaller.com/2022/02/18/canadian-civil-liberties-association-emergencies-act-ottawa-truckers/

Radio-Canada : L'Association canadienne des libertés civiles poursuivra le gouvernement fédéral au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence

https://www.cbc.ca/news/politics/ccla-lawsuit-emergencies-act-1.6355846

The Record: Le groupe des libertés civiles intente une action en justice pour l'utilisation de la loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois

https://www.therecord.com/ts/news/canada/2022/02/17/civil-liberties-group-files-suit-over-use-of-emergencies-act-against-freedom-convoy.html
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