Court suspends niqab ban (Bill 62)

December 1, 2017

UPDATE: CCLA is

delighted that the Quebec Superior Court has suspended the Niqab ban – a law that tries to dictate to women what they can and cannot wear. This is a huge victory but there’s still work to be done. The case will move forward on the merits and we need your support. Please help us by making a contribution to our Go Fund Me campaign here.

The judgment can be found here.

Help us defend freedoms in Québec by fighting Bill 62

We need your help to fight Québec’s new discriminatory and unconstitutional law, Bill 62 – which we have taken to court. This bill discriminates against certain women and tries to control what they can wear.

On November 7, 2017, the Canadian Civil Liberties Association (CCLA) and the National Council for Canadian Muslims (NCCM) jointly filed a lawsuit in Québec challenging the constitutionality of Bill 62. This newly passed law violates equality and freedom of religion, guaranteed by both the Québec and Canadian Charter of Rights and Freedoms. 

This law targets a tiny minority of Muslim women in Québec who choose, according to their sincerely held religious beliefs, to veil their faces. The law discriminates against them when giving or receiving public services such as public transportation, daycare and healthcare. These Muslim women already unveil for identification and security purposes, which is why Bill 62 is a made-up solution to an invented problem. 

While Bill 62 opens the door to increased xenophobia, prejudice, bigotry, and discrimination – targeting those few Muslim women who wear the veil, and by extension the broader Québec and Canadian Muslim communities, it also harms all of us who wish to live in a society that values freedom and equality. The time to draw the line and take a stand is now. But we can’t do it alone. We need your help. The freedom of no one is safe unless the freedom of everyone is safe.

Mounting a legal challenge like this is an investment: funds donated will offset legal fees and costs including filing fees, transcripts, and experts. Any remaining funds will be shared between the NCCM and CCLA in their ongoing work protecting fundamental rights and freedoms for all people in Canada.

We have an important court appearance scheduled today, Friday November 17th, so we need your support today!

In addition to making a contribution on our Go Fund Me campaign, please help us get the word out and encourage your friends, colleagues and neighbours to also make a contribution! Every donation counts! Please spread the word about the campaign on social media using #FightBill62. 

For more information about our fight against Bill 62, see here and here .

For more information about who we are, visit CCLA’s website here and NCCM’s website here.


Nous sommes ravis que la Cour supérieure a suspendu l’interdiction du port du niqab- une loi qui tente de dicter ce que les femmes peuvent et ne peuvent pas porter. Ceci est une grande victoire, mais il y a encore du travail à faire. L’affaire avancera et sera entendue sur le fond et nous avons besoin de votre support. SVP aidez-nous en contribuant à notre page « go fund me » ici. Vous trouverez la décision ici.

Aidez-nous à défendre les libertés au Québec en luttant contre le projet de loi 62

Nous avons besoin de votre aide pour lutter contre la nouvelle loi discriminatoire et inconstitutionnelle du Québec, le projet de loi 62, que nous contestons devant les tribunaux. Ce projet de loi est discriminatoire envers certaines femmes et cherche à contrôler ce qu’elles peuvent porter.

Le 7 novembre 2017, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles ont conjointement déposé une action en justice au Québec, pour contester la constitutionnalité du projet de loi 62. Cette loi récemment adoptée porte atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité, droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et liberté.

Cette loi cible une petite minorité de femmes musulmanes au Québec, qui choisissent, selon leurs sincères convictions religieuses, de couvrir leur visage. La loi est discriminatoire envers elles au moment de fournir ou de recevoir des services publics comme le transport en commun, les services de garde et les soins de santé. Ces femmes musulmanes découvrent déjà leur visage aux fins d’identification et de sécurité, c’est pourquoi le projet de loi 62 est une solution inventée pour régler un faux problème.

Non seulement le projet de loi 62 ouvre la voie à une augmentation de la xénophobie, des préjugés, du sectarisme et de la discrimination – en ciblant les quelques femmes qui portent le voile, et, par extension, les communautés musulmanes canadiennes plus larges, mais aussi, il nuit à tous ceux qui souhaitent vivre dans une société qui valorise la liberté et l’égalité. C’est maintenant le moment de fixer la limite et de prendre position. Mais nous ne pouvons pas y arriver seuls. Nous avons besoin de votre aide. La liberté d’aucune personne n’est à l’abri tant que la liberté de tous ne l’est pas.

S’engager dans une contestation judiciaire comme celle-ci représente un investissement : les fonds provenant de dons compenseront les frais juridiques relatifs aux droits de dépôt, aux transcriptions et aux experts. Tous les fonds restants seront répartis entre le CNMC et l’ACLC et utilisés dans le cadre de leurs travaux actuels de protection des libertés et des droits fondamentaux de tous au Canada.

Nous avons une comparution importante en Cour aujourd’hui – le vendredi 17 novembre, c’est pourquoi nous avons besoin de votre appui dès aujourd’hui!

Outre vos dons, s’il vous plaît, aidez-nous à passer le mot et encouragez vos amis, collègues et voisins à faire de même. Chaque don compte! Faites connaître la campagne dans les médias sociaux au moyen du mot-clic #ContreLaLoi62.

Pour de plus amples renseignements au sujet de notre lutte contre le projet de loi, cliquez sur ce lien et sur celui-ci .

Pour de plus amples renseignements sur nous, visitez le site Web de l’ACLC ici et le site Web du CNMC ici.