CCLA & NCCM Successfully Obtain Renewed Stay Against Quebec’s Bill 62

June 29, 2018

Le texte français suivra

– For Immediate Release –

(Ottawa – June 29, 2018) The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) and the National Council of Canadian Muslims (NCCM), two prominent civil liberties & advocacy organizations, have successfully obtained a further stay of section 10 of Quebec’s religious neutrality law, commonly known as Bill 62.

Last December, the Quebec Superior Court granted the CCLA and NCCM an interim stay until July 1, 2018, pending the Quebec government’s release of official guidelines governing how the restriction on face coverings when giving or receiving public services would work in practice, including the process for granting exemptions for religious reasons.

Following the release of the official guidelines in May, the CCLA and NCCM returned to court last week to argue that the guidelines were inadequate for preventing serious and irreparable harm to Muslim women who choose to veil their faces on the basis of their sincerely-held religious beliefs.

In the judgement granting the stay order, Quebec Superior Court Justice Marc-André Blanchard noted that the section 10 of the law that relates face coverings appeared to be a “violation” of the Canadian and Quebec Charters, which “provide for freedom of conscience and religion”.

The stay will remain in effect until such a time as the constitutionality of the law itself has been decided by the Court.

“During this legal challenge, we’ve exposed this unconstitutional law for what it is and this stay order is a recognition of that reality. We look forward to a full hearing on the merits of case and we welcome the Court’s decision which recognizes this law’s damaging and irreparable harm to an already vulnerable minority of Muslim women,” says CCLA Executive Director Michael Bryant.

“We welcome the decision to grant a further stay against this law as a victory for religious freedom and human rights in Quebec, and in Canada. Although the constitutional legal challenge is not yet complete, the significance of this decision is not lost on Quebec Muslims, specifically the small number of Muslim women choose to wear the niqab in accordance with their sincerely-held religious belief, and whose everyday activities would have been impacted had this law gone into effect on July 1,” says NCCM Executive Director Ihsaan Gardee.

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) is a national non-partisan, non-profit organization that works to protect the rights and freedoms of all people in Canada. Its mission is to promote respect for and observance of fundamental human rights and civil liberties, and to defend, extend, and foster recognition of these rights and freedoms.

The National Council of Canadian Muslims (NCCM) is an independent, non-partisan, and non-profit advocacy organization that is a leading voice for Muslim civic engagement and the promotion of human rights.

CONTACT:

Catherine McKenzie, Legal Counsel, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, CCLA’s Communications Coordinator, media@ccla.org, 416-363-0321 ext. 225
Leila Nasr, NCCM Communications Coordinator, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704 ext. 224


– Pour diffusion immédiate –

L’ACLC et CNMC parviennent à obtenir un autre sursis sur l’adoption du projet de loi 62 du gouvernement du Québec

(Ottawa – le 29 juin 2018) L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), deux organisations importantes des libertés civiles et de défense des intérêts, sont parvenus à obtenir un autre sursis de l’article 10 de la Loi sur la neutralité religieuse du gouvernement du Québec, communément appelé le projet de loi 62.

Au mois de décembre dernier, la Cour supérieure du Québec avait accordé au CNMC et à l’ACLC un sursis provisoire jusqu’au 1er juillet 2018 en attendant la diffusion par le gouvernement du Québec des directives officielles régissant la façon dont les restrictions relatives au visage couvert lors de la prestation ou de la réception de services publics fonctionneraient dans la pratique, y compris le processus d’octroi d’exemptions pour des raisons religieuses.

Pour donner suite à la diffusion des directives officielles au mois de mai, l’ACLC et le CNMC sont retournés devant le tribunal la semaine dernière afin de faire valoir que les directives étaient inappropriées et qu’elles ne suffisaient pas à prévenir tout préjudice grave et irréparable pouvant être causé aux femmes musulmanes qui choisissent de couvrir leur visage en raison de leurs croyances religieuses profondes.

Dans son jugement octroyant l’ordonnance d’un sursis, le juge de la Cour supérieure du Québec, Marc-André Blanchard, a indiqué que l’article 10 faisant référence au visage couvert semblait constituer une « violation » aux chartes canadiennes et québécoises, lesquelles garantissent « la liberté de conscience et de religion ».

Le sursis demeurera en vigueur jusqu’à ce que la Cour ait décidé de la constitutionnalité de la loi.

« Dans le cadre de cette contestation juridique, nous avons exposé cette loi inconstitutionnelle pour ce qu’elle était, et cette ordonnance de sursis constitue une reconnaissance de cette réalité. Nous espérons pouvoir nous faire entendre lors d’une audience complète sur le bien-fondé de cette instance et nous nous réjouissons de la décision de la Cour qui reconnaît les préjudices dommageables et irréparables que cette loi pourrait causer à une minorité déjà vulnérable de femmes de musulmanes », ajoute le directeur général de l’ACLC, Michael Bryant.

« Nous accueillons la décision d’accorder un sursis à l’adoption de cette loi comme une victoire pour la liberté religieuse et les droits de la personne au Québec et au Canada. Bien que cette contestation juridique de nature constitutionnelle ne soit pas encore terminée, l’importance de cette décision n’est pas moindre pour les musulmans québécois, surtout les femmes musulmanes qui choisissent de porter le niqab en raison de leurs croyances religieuses profondes et dont les activités quotidiennes auraient été chamboulées si cette loi était entrée en vigueur le 1er juillet », affirme le directeur général du CNMC, Ihsaan Gardee.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est un organisme national non partisan et sans but lucratif qui œuvre en vue de protéger les droits et libertés de toutes les personnes au Canada. Elle a pour mission de promouvoir le respect des droits humains fondamentaux et des libertés civiles. Elle vise en outre à défendre, à accroître et à favoriser la reconnaissance de ces droits et libertés.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) est un organisme communautaire indépendant neutre à but non lucratif qui est l’un des principaux porte-parole de l’engagement civique des musulmans et de la promotion des droits de la personne.

PERSONNES-RESSOURCES :  

Catherine McKenzie, conseillère juridique, IMK LLP, 514-934-7727
Caroline Hill, coordonnatrices des communications de l’ACLC, media@ccla.org, 416-363-0321 ext. 225
Leila Nasr, coordonnatrices des communications du CNMC, lnasr@nccm.ca, 613-254-9704 poste 224

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