CCLA’s Statement on Quebec’s Tax Proposal

Statement in English (French to follow)

Cara Zwibel, Director of Fundamental Freedoms and acting General Counsel for the Canadian Civil Liberties Association, made the following statement:

Premier Legault is taking the unprecedented step of taxing Quebecers based on their personal medical choices. He is proposing a direct penalty for being unvaccinated – compelling individuals to undergo medical treatment.

Our Charter recognizes individual autonomy over our bodies and medical decisions. Allowing the government to levy fines on those who do not agree with the government’s recommended medical treatment is a deeply troubling proposition. To justify this kind of restriction on constitutionally protected rights, the government must provide clear and compelling evidence and demonstrate that there were no other reasonable alternatives.

Quebec’s proposal also raises significant equity concerns. We have universal, public health care in Canada. We do not fine individuals who make poor diet and exercise choices, those who choose higher risk occupations or recreational activities. Some essential services – like basic health care for those who are ill – transcend such individual choices.

This is a divisive measure that will end up punishing and alienating those who may be most in need of public health supports and services.

We know that some of those who remain unvaccinated are individuals who face serious barriers to accessing health care, and many have a low level of trust in the system because of negative experiences in the past.

The government should abandon this divisive and constitutionally vulnerable proposal.

Statement in French

Cara Zwibel, directrice du programme des libertés fondamentales et avocate générale par intérim à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

Le premier ministre Legault prend une mesure sans précédent en proposant d’imposer une taxe aux Québécois en fonction de leurs choix médicaux. Il propose de pénaliser directement les personnes non vaccinées, les contraignant à se soumettre à un traitement médical.

Notre Charte reconnaît aux individus l’autonomie en ce qui concerne leur propre corps et leurs décisions médicales. Il est profondément préoccupant que l’on permette à un gouvernement d’imposer une amende aux gens qui ne sont pas d’accord avec le traitement médical qu’il a lui-même recommandé. Pour justifier ce type de restriction des droits protégés par la constitution, le gouvernement doit fournir des preuves claires et convaincantes, et démontrer qu’il n’y a pas d’autres solutions raisonnables.

Cette proposition du Québec soulève aussi d’importantes préoccupations en matière d’équité. Au Canada, nous avons un système de santé publique universel. On n’y inflige pas d’amende aux individus qui font de piètres choix en matière d’alimentation et d’exercice physique, pas plus qu’à ceux qui choisissent un métier ou un loisir à risque élevé. Certains services de base, comme les soins de santé élémentaires pour les personnes malades, transcendent ces choix individuels.

Cette mesure est source de division et finira par punir et aliéner les personnes qui ont peut-être le plus besoin de soutien et de services de santé publique. Nous savons que parmi les gens qui ne sont pas encore vaccinés, il y en a qui se heurtent à de sérieux obstacles pour accéder aux soins de santé et un grand nombre qui ont peu confiance dans le système en raison d’expériences précédentes négatives.

Le gouvernement devrait abandonner cette proposition qui divise et qui est vulnérable sur le plan constitutionnel.