La CCLA a été autorisée à intervenir dans R. c. Fox L'appel porte sur la question de savoir si un avocat peut accéder aux renseignements privilégiés de son client pour se défendre contre une accusation criminelle et de quelle façon. L'ACLC présentera des observations sur le cadre qui devrait s'appliquer dans cette situation unique. Si l'innocence d'un avocat est en jeu, il devrait pouvoir s'appuyer sur des renseignements privilégiés entre avocat et client. Cependant, l'ACLC soumettra que des mesures de protection importantes sont nécessaires pour protéger les intérêts du client dans ce processus. Il s'agit notamment d'exclure le public d'une partie de la procédure afin de préserver le caractère privilégié des renseignements, et de mesures de protection contre l'accès du procureur de la Couronne aux renseignements ou le fait de s'appuyer sur ceux-ci pour inculper le client.
La CCLA remercie Anil Kapoor de Kapoor Barristers pour son excellent pro bono représentation dans cette affaire. Nous remercions Catherine Ouellet de Gowling WLG pour leur pro bono services d'agent.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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