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PRINCIPAUX CAS ET RAPPORTS

Déclaration sur la décision de la Cour fédérale concernant l’assignation du premier ministre et du vice-premier ministre de l’Ontario à comparaître devant la Commission d’urgence pour l’ordre public COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroits démocratiquesLIBERTÉS FONDAMENTALESLoi sur les urgences

Déclaration sur la décision de la Cour fédérale concernant l’assignation du premier ministre et du vice-premier ministre de l’Ontario à comparaître devant la Commission d’urgence pour l’ordre public

La décision de la Cour fédérale confirme que la Commission d'urgence pour l'ordre public avait…
CCLA
novembre 7, 2022
Énorme victoire contre le profilage racial devant la Cour supérieure du Québec COMMUNIQUÉS DE PRESSEDétention arbitraireÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policePRINCIPAUX CAS ET RAPPORTSProfilage racialRace, religion et ethnicité

Énorme victoire contre le profilage racial devant la Cour supérieure du Québec

MONTRÉAL - L'Association canadienne des libertés civiles ("ACLC"), en tant que partie intervenante dans la…
CCLA
octobre 26, 2022
Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (sélectionner des passages) Détention arbitraireÉGALITÉJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la policePRINCIPAUX CAS ET RAPPORTSProfilage racialRace, religion et ethnicité

Décision historique sur le profilage racial – Traduction anglaise non officielle – Cour supérieure du Québec (sélectionner des passages)

TRADUCTION NON OFFICIELLE de Joseph-Christopher Luamba (demandeur) c. Procureur général du Québec et Procureur général…
CCLA
octobre 25, 2022
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