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JUSTICE PÉNALE

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L’ACLC intervient dans une affaire majeure sur la vérification des antécédents de la police devant la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d'appel de l'Ontario a autorisé l'ACLC à intervenir dans l'affaire Khorsand v. Toronto…
Shakir Rahim
février 15, 2024

CTV News : Plus de 80 % des détenus dans les prisons de l’Ontario l’an dernier étaient légalement innocents et en attente de leur procès : données
Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Protéger vos droits devant les tribunaux – L’ACLC obtient l’autorisation d’intervenir dans l’affaire R. c. Archambault devant la Cour suprême du Canada

En septembre 2019, une loi fédérale (projet de loi C-75) est entrée en vigueur, limitant…
Shakir Rahim
novembre 24, 2023
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