CCLA before Supreme Court in Carignan to Ensure Unlawful Arrests Can be Challenged Under the Charter
The CCLA appeared before the Supreme Court today in R. v. Carignan. The CCLA submitted that…
Chakir Rahimmai 21, 2025
La CCLA a été autorisée à intervenir dans l’affaire R. c. Fox devant la Cour suprême…
Chakir Rahimmai 20, 2025
L'ACLC comparaîtra en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire AGC...
Chakir Rahim17 avril 2025
L’ACLC comparaîtra aujourd’hui à titre d’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans…
Chakir Rahim18 février 2025
Le 14 janvier 2025, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, a présenté une délégation…
Chakir Rahim23 janvier 2025
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire PGQ c. Senneville,…
Chakir Rahim20 janvier 2025
L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bouvette c. R. le…
Chakir Rahim13 novembre 2024
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