Une nouvelle loi protège les Ontariens contre la diffusion d’allégations non prouvées

Partout au pays, des Canadiens qui n’ont jamais été reconnus coupables d’un crime ne parviennent pas à trouver un emploi, à accéder à l’enseignement supérieur ou à faire du bénévolat en raison de leur casier judiciaire. Certains d’entre eux ont traversé une crise de santé mentale et ont reçu l’aide de la police. D’autres ont vu leur nom figurer dans le cadre d’une enquête policière sans jamais avoir été interrogés ni inculpés. D’autres encore ont été inculpés, mais ont été déclarés non coupables à l’issue de la procédure judiciaire ou ont vu toutes les charges retenues contre eux retirées. Des années plus tard, cependant, ces mentions figuraient toujours dans leur casier judiciaire, créant des obstacles considérables, et souvent insurmontables, à l’accès au logement, à l’emploi, au bénévolat et à l’éducation.

Depuis le 1er novembre, la législation provinciale de l’Ontario traite de cette question, rendant ainsi la province un peu plus équitable – et plus sûre également.

La Loi sur la réforme de la vérification des antécédents judiciaires de l’Ontario est entrée en vigueur le mois dernier ; elle uniformise la plupart des vérifications d’antécédents judiciaires en Ontario, notamment en réglementant le type d’informations que les services de police communiquent dans le cadre de ces vérifications. Fruit de plusieurs années de collaboration entre les responsables des services de police, le secteur à but non lucratif et les organisations de défense des libertés civiles, de la justice et de la santé mentale, cette loi bénéficie d’un large soutien, notamment d’un vote d’approbation unanime de tous les partis lors de la troisième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario.

En vertu de la législation ontarienne, les personnes qui ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par la police, qui ont été prises en charge en vertu de la Loi sur la santé mentale ou qui ont été interrogées dans le cadre d’une allégation sans jamais avoir été inculpées d’un crime ne verront pas ces interactions apparaître dans un casier judiciaire ontarien. De plus, la loi établira une présomption selon laquelle, pour les personnes qui ont été inculpées d’un crime mais n’ont jamais été reconnues coupables, ces informations ne seront divulguées que dans des circonstances exceptionnelles.

La législation n’est pas parfaite. Elle comporte trop d’exceptions illogiques et certaines bizarreries juridiques, comme le traitement réservé aux personnes jugées non responsables pénalement. Mais elle constitue une nette amélioration par rapport à la situation actuelle, fait de l’Ontario un chef de file national en la matière et rendra la province plus juste pour des milliers de résidents. D’autres juridictions devraient en prendre note et suivre cet exemple.

Le volet « équité » est donc assez clair. Mais en quoi cette législation renforce-t-elle également notre sécurité ?

Tout d’abord, débarrassons-nous de l’idée selon laquelle la vérification du casier judiciaire serait un outil utile pour prédire le comportement futur d’une personne. Nous avons cherché partout des preuves d’un lien entre les antécédents judiciaires sans condamnation et la probabilité qu’une personne commette un délit à l’avenir. Il n’y en a pas. Même lorsqu’une personne a été à la fois inculpée et reconnue coupable d’un crime, les études ne montrent aucun lien entre son casier judiciaire et ses performances professionnelles.

Les données indiquent effectivement que, pendant quelques années après qu’une personne a été reconnue coupable d’un crime, le risque qu’elle ait à nouveau affaire au système pénal est accru. Il n’existe toutefois aucun lien entre le type d’infraction commise par le passé et la nature des éventuels démêlés futurs avec la justice. Une condamnation antérieure pour agression peut être suivie d’une violation du couvre-feu, d’un vol ou d’un crime violent. Ce n’est tout simplement pas quelque chose que l’on peut prédire en se basant sur le casier judiciaire d’une personne. Cela vaut également pour les personnes qui ont été condamnées pour des infractions sexuelles. Un casier judiciaire ne permet pas à lui seul de prédire un comportement futur. La vie n’est pas aussi simple que cela.

Offrir un emploi stable à une personne ayant eu des démêlés avec la justice pénale est l’une des mesures les plus efficaces que l’on puisse prendre pour réduire la récidive . Exclure sans raison valable des personnes de l’accès à un emploi stable, à un logement, à l’enseignement supérieur ou à des activités communautaires enrichissantes contribue à rendre les communautés moins égalitaires et moins sûres.

Empêcher la divulgation des casiers judiciaires sans condamnation signifie simplement que les employeurs, les organismes de bénévolat et d’autres acteurs ne pourront pas s’appuyer sur des informations non pertinentes pour se convaincre que leurs clients vulnérables sont « plus en sécurité » parce qu’ils ont écarté les « mauvaises » personnes.

Les organisations peuvent et doivent prendre de nombreuses mesures pour assurer la sécurité de leurs collaborateurs. Il convient de former correctement les employés et les bénévoles, de mettre en place une supervision adéquate et continue, d’organiser régulièrement des entretiens indépendants avec les clients, de procéder à des vérifications des dossiers et de disposer de politiques claires et efficaces en matière de dénonciation et de traitement des plaintes.

Et oui, lorsqu’on recrute quelqu’un pour un poste impliquant une confiance ou une autorité particulière, il peut être raisonnable de subordonner l’offre d’emploi à la présentation d’un extrait de casier judiciaire. Mais sachez que les informations figurant sur ce document ne vous en diront pas beaucoup plus sur la fiabilité de cette personne.

Et ne vous inquiétez pas : en Ontario du moins, la vérification du casier judiciaire ne vous renseignera pas sur cette fois où la personne a été emmenée à l’hôpital, ni sur ces anciennes accusations qui n’ont jamais abouti – ces informations n’ont jamais été très utiles de toute façon.