L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire I.M. c. R.en appel de la Cour d’appel de l’Ontario. Cet appel concerne le test pour condamner un jeune contrevenant comme un adulte en vertu de l’article 72 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA »). La LSJPA est fondée sur la vulnérabilité accrue des jeunes, leur maturité moindre et leur capacité réduite de jugement moral. L’ACLC a l’intention de faire valoir que les tribunaux chargés de la détermination de la peine doivent explicitement formuler et prendre en compte deux principes de justice fondamentale pour déroger à la LSJPA lors de la détermination de la peine d’un adolescent. Premièrement, les jeunes ont toujours droit à une présomption de culpabilité morale diminuée, que la poursuite doit réfuter selon une norme élevée pour condamner un jeune comme un adulte. Deuxièmement, tout facteur sur lequel l’accusation s’appuie pour justifier une peine pour adulte doit être prouvé au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est généralement le cas pour les facteurs aggravants dans la détermination de la peine. La prise en compte de ces principes garantira une protection solide des droits constitutionnels des jeunes dans le processus de détermination de la peine.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Samara Secter et Cori Goldberger du Addario Law Group pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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