L’Association canadienne des libertés civiles salue la décision de la Cour suprême du Canada dans l’ affaire John Howard Society Saskatchewan v Saskatchewan. Cette décision affirme que des protections procédurales solides sont nécessaires dans les audiences disciplinaires des prisons.
Cette affaire découle d’un recours constitutionnel introduit par la John Howard Society of Saskatchewan concernant le faible niveau de preuve lors des audiences disciplinaires dans les prisons de la province de Saskatchewan.
L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour garantir que les détenus accusés d’infractions disciplinaires aient accès à des procédures équitables et impartiales. Nous avons fait valoir que les sanctions pour infractions disciplinaires ont un impact significatif sur les droits des détenus et que la culpabilité ne devrait pas être déterminée sur la base de la charge de la preuve civile, moins élevée.
La Cour a accepté nos arguments selon lesquels les détenus accusés d’infractions disciplinaires doivent bénéficier de la présomption d’innocence et que cela nécessite l’imposition d’une norme de preuve criminelle plus élevée. La Cour a déclaré que le seuil le plus élevé, au-delà de tout doute raisonnable, est requis lorsqu’un détenu est accusé d’une infraction punissable par l’isolement ou la perte de la remise de peine.
Notamment, la Cour a également reconnu que la ségrégation, ou l’isolement cellulaire, est une forme distincte d’emprisonnement, qui déclenche le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Cette décision monumentale de la Cour est une victoire importante pour les droits des détenus dans les établissements provinciaux à travers le Canada.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Alexa Biscaro et Erika Anschuetz de Norton Rose Fulbright LLP.
Lisez le résumé de la décision ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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