La Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans l’affaire Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 aujourd’hui. L’ACLC était un intervenant dans cette affaire. Cet appel concernait la portée de l’habeas corpus, souvent appelé le grand bref de liberté. L’habeas corpus est un moyen pour une personne privée de sa liberté par l’État de contester la légalité de cette privation et de demander une réparation.
En l’espèce, la question était de savoir si, dans le contexte carcéral, « la décision de maintenir une forme particulière et plus restrictive de confinement au lieu de placer un détenu dans un établissement de moindre sécurité entraîne une privation de liberté », ce qui signifierait qu’une personne pourrait contester cette décision dans le cadre de l’habeas (paragraphe 6). Reflétant les arguments de l’ACLC, la Cour a statué qu’une telle décision serait une privation de liberté et pourrait être contestée en vertu de l’habeas. La Cour a également affirmé que parce que « l’habeus corpus protège contre les restrictions injustifiées à la liberté, la jurisprudence est restée résolue à maintenir le caractère large et accessible de l’ordonnance » (paragraphe 34).
Vous pouvez lire l’arrêt de la Cour ici et le mémoire de l’ACLC ici. Nous remercions Dan Goudge et Nader Hasan de Stockwoods LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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