Fournir des informations personnelles sur la santé directement aux forces de l'ordre constitue une atteinte extraordinaire à la vie privée.

Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants utiliseront efficacement des informations de test qui sont à la fois incomplètes et périmées. Il existe un risque réel que l'utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants interagissent avec des personnes qui n'ont pas été signalées, ce qui contribue à créer un danger plutôt qu'à l'atténuer.

Si la possession de ces informations n'est pas strictement nécessaire pour répondre à la pandémie, leur partage n'est pas légal.

Pourquoi cette question se pose-t-elle ?

Au début de la pandémie de COVID-19, la police de l’Ontario a discrètement eu accès à une nouvelle base de données – une base de données de dépistage du COVID-19, contenant les noms, adresses et dates de naissance des Ontariens dont le test de dépistage du virus s’est révélé positif.

Fournir des informations personnelles sur la santé directement aux forces de l’ordre constitue une atteinte extraordinaire à la vie privée.

Une telle mesure ne devrait être prise que si elle est clairement autorisée par la loi et absolument nécessaire compte tenu des circonstances particulières. La manière dont les résultats du test COVID-19 aideront les premiers intervenants à se protéger et à protéger le public n’est pas claire.

Les policiers, comme tous les premiers intervenants, doivent partir du principe que toute personne avec laquelle ils entrent en contact est un porteur actif potentiel. Les mesures de contrôle des infections visant uniquement les personnes dont le test de dépistage du COVID-19 s’est avéré positif seront inefficaces pour protéger les travailleurs de première ligne. Des précautions universelles sont nécessaires.

En outre, selon le règlement et les déclarations du gouvernement, les informations qui seront fournies ne comprennent pas la date à laquelle une personne a été testée positive. Cela signifie que des résultats de tests anciens et périmés pourraient identifier à tort des personnes comme ayant le COVID-19 alors qu’elles se sont déjà rétablies et ne sont plus contagieuses.

Il est difficile de comprendre comment les premiers intervenants utiliseront efficacement des informations de test qui sont à la fois incomplètes et périmées. Il existe un risque réel que l’utilisation de cette base de données crée un faux sentiment de sécurité lorsque les premiers intervenants interagissent avec des personnes qui n’ont pas été signalées, ce qui contribue à créer un danger plutôt qu’à l’atténuer.

Le fait de fournir aux policiers des informations personnelles sur la santé aura les conséquences les plus importantes sur les communautés qui sont déjà surpervisées et marginalisées. Les communautés noires, les peuples autochtones, les personnes ayant un logement précaire, les personnes souffrant de toxicomanie – ces communautés sont déjà confrontées à des contrôles excessifs et à de nombreux obstacles à l’accès aux soins de santé. Nombre d’entre elles courent un risque accru de contracter le COVID-19 ou d’en subir les effets néfastes sur leur santé. Leur accès aux services de santé nécessaires est d’autant plus difficile que leurs informations personnelles sur la santé sont communiquées à la police.

Nos travaux récents pour la protection de la vie privée pendant COVID.

Le 23 avril 2020, l’ACLC s’est jointe aux Services juridiques autochtones, au Black Legal Action Centre et à la HIV/AIDS Legal Clinic Ontario pour écrire au Solliciteur général de l’Ontario en soulignant nos préoccupations importantes concernant la décision du gouvernement de permettre à la police d’accéder aux informations de santé personnelles des individus.

N’ayant reçu aucune réponse, nous avons déposé un recours en justice contre la décision du gouvernement de communiquer ces informations à la police. La demande de contrôle judiciaire allègue que les actions du gouvernement violent les protections provinciales en matière de confidentialité des données de santé ainsi que les droits constitutionnels des individus à la vie privée et à l’égalité. La contestation judiciaire fait également valoir que la mesure n’est pas autorisée par la législation ontarienne sur les situations d’urgence.

 

À l’ACLC, nous pensons que le fait de fournir inutilement des informations privées sur la santé aux forces de l’ordre est discriminatoire et constitue une violation extraordinaire de la vie privée.

Nous demandons au gouvernement d’annuler l’accès de la police à la base de données et de veiller à ce que toutes les informations personnelles sur la santé qui sont déjà tombées entre les mains des forces de l’ordre soient supprimées.

La chronologie

2020

August 17, 2020

Les demandeurs demandent la suppression de leurs données

Les demandeurs écrivent aux commissions des services de police de l’Ontario au sujet de l’utilisation des données déjà téléchargées et demandent que les données stockées localement soient supprimées.

August 10, 2020

Les requérants déposent une déclaration de désistement.

Les requérants déposent une déclaration de désistement.

August 7, 2020

L’Ontario abroge son arrêté d’urgence

L’Ontario écrit aux demandeurs pour leur communiquer des informations détaillées concernant l’utilisation de la base de données par les services de police locaux et la révocation de la

July 17, 2020

Date du procès fixée

La Cour supérieure de l’Ontario rend une ordonnance de gestion de l’instance fixant la date du procès.

July 7, 2020

Avis de dépôt et de signification d’une requête

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Dernières mises à jour et brèves

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