Le 26 juin 2026, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l’affaire EPS c. McKee, 2026 CSC 24. L’ACLC était intervenante dans cette affaire. L’affaire McKee portait sur la question de savoir quelles informations relatives aux fautes professionnelles commises par des agents de police impliqués dans une affaire devaient être communiquées à un prévenu avant son procès. L’obligation qui incombe à la Couronne de divulguer les renseignements pertinents pour la cause d’un prévenu est une obligation constitutionnelle découlant des articles 7 et 11(d) de la Charte.
Conformément aux observations de l’ACLC et d’autres parties, la Cour a confirmé que le ministère public et la police doivent appliquer un critère fondé sur la pertinence, ancré dans des principes, pour déterminer ce qui doit être divulgué. La pertinence constitue un « seuil bas » qui exige simplement que les informations présentent « une certaine utilité » pour la défense de l’accusé. Cela peut sembler évident, par exemple lorsque la faute a été commise dans le cadre de l’enquête visant l’accusé. Toutefois, cela inclut également les fautes commises en dehors de l’affaire en question. Par exemple, si un agent a déjà falsifié ses notes ou pratiqué le profilage racial. Il n’existe pas de liste exhaustive de documents ou de types d’informations.
Il est important de noter que la Cour a souligné que c’est le ministère public, et non la police, qui décide quelles informations relatives à une faute professionnelle doivent être communiquées à l’accusé. La police doit toujours communiquer au ministère public les informations pertinentes relatives à une faute professionnelle ; ce dernier peut également demander et obtenir des précisions supplémentaires. Si la police cherche à ne pas divulguer des informations relatives à une faute professionnelle, le ministère public doit également en être informé et c’est à lui qu’il revient de prendre la décision finale.
La Cour a également rejeté catégoriquement l’argument avancé par les services de police d’Edmonton selon lequel une « radiation administrative » des informations relatives aux fautes professionnelles, en vertu de la législation provinciale sur la police, modifie l’obligation de divulguer ces informations. L’arrêt McKee établit un principe important visant à garantir l’équité des procès et à prévenir les condamnations injustifiées.
L’ACLC tient à remercier Chris Rudnicki et Theresa Donkor, du cabinet Rudnicki & Company, pour leur excellente représentation à titre gracieux , ainsi que Catherine Ouellet, du cabinet Gowling WLG, pour ses services d’agent fournis à titre gracieux dans cette affaire.
Vous pouvez consulter l’arrêt de la Cour suprême ici, et le mémoire de l’ACLC ici.
