La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux agissements des services chargés de l’application de la loi lorsqu’ils mènent une enquête à l’étranger ? Telle est la question qui sera soumise à la Cour suprême du Canada le 19 mai 2022 dans l’affaire McGregor c. Sa Majesté la Reine (CSC 39543). Dans cette affaire, le caporal McGregor, membre des Forces armées canadiennes, faisait l’objet d’une enquête menée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEC) pour des infractions criminelles présumées. Bien que le SNIFC ait mené l’enquête et procédé à une perquisition au domicile du caporal McGregor aux États-Unis (où il était en poste), le mandat de perquisition avait été obtenu par un service de police américain. Le caporal McGregor a fait valoir que cette perquisition violait son droit de ne pas faire l’objet de fouilles et de saisies abusives, garanti par la Charte, mais tant la cour martiale que la Cour d’appel de la cour martiale ont conclu que les protections prévues par la Charte ne s’appliquaient pas à l’extérieur du Canada, dans les circonstances de l’affaire McGregor. Ces deux décisions s’appuient en grande partie sur l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Hape.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire McGregor pour faire valoir que la Charte pourrait avoir une portée extraterritoriale et que la décision de la Cour suprême dans l’affaire Hape (ainsi que le fait que la Cour d’appel de la cour martiale s’y soit fondée) était erronée. L’ACLC a fait valoir que le fait de refuser l’application de la Charte à l’extérieur du Canada a créé un vide en matière de droits de la personne, est incompatible avec le droit international coutumier et le droit international des droits de la personne, et confère indûment aux États étrangers un droit de veto sur la portée de la Charte lorsque des fonctionnaires canadiens exercent leurs fonctions à l’étranger. Lorsque des fonctionnaires canadiens participent à des enquêtes sur des allégations criminelles, les protections de la Charte et les garanties d’une procédure régulière devraient s’appliquer même si l’enquête elle-même se déroule à l’extérieur du Canada. Cette approche est plus conforme à une conception large de la protection des droits de la personne.
La Cour suprême examinera l’affaire le 19 mai 2022. L’ACLC tient à remercier ses excellents avocats bénévoles, Leah West et Solomon Friedman, du cabinet Friedman Mansour LLP à Ottawa. Le mémoire de l’ACLC est disponible ici.
Une retransmission en direct de l’audience sera disponible ici.
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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