Cette semaine, l’ACLC comparaît devant la Cour suprême du Canada afin de défendre une protection solide de la confidentialité des renseignements et de souligner la nécessité d’un droit pénal fondé sur des preuves solides — et non sur des spéculations et la stigmatisation.
L’affaire Ndhlovu c. La Reine constitue un recours constitutionnel contre les dispositions imposant une inscription obligatoire et une obligation de déclaration à vie en vertu de la loi sur l’enregistrement des informations relatives aux délinquants sexuels (SOIRA). En 2011, les juges ont été privés de leur pouvoir discrétionnaire de décider si l’obligation d’enregistrement et de déclaration était inutile, dans les situations où la personne présente un faible risque de récidive. De plus, les personnes sont automatiquement soumises à un enregistrement à vie au titre de la SOIRA si elles sont condamnées pour plus d’une infraction désignée — là encore, que le juge conclue ou non qu’elles présentent un risque de récidive.
Devant la Cour suprême, l’ACLC plaidera en faveur d’une interprétation large de la protection des données personnelles. Le régime SOIRA oblige les particuliers à fournir à l’État des informations à jour sur leur lieu de résidence, leur lieu de travail, leurs activités bénévoles et leurs déplacements — et ce, de manière continue, parfois à vie. Si elles voyagent où que ce soit pendant sept jours consécutifs, elles doivent signaler leurs projets de voyage et leur destination. Elles sont également soumises à des visites inopinées de la police, en personne, une fois par an, afin de vérifier leur adresse. Contrairement aux arguments avancés par d’autres parties dans l’affaire Ndhlovu, l’ACLC fera valoir que le fait de fournir à l’État des informations aussi détaillées sur sa vie quotidienne ne constitue pas simplement un inconvénient mineur. Le fait d’être soumis à une surveillance étatique étendue et à long terme porte directement atteinte aux droits à la vie privée de l’individu garantis par l’article 7 de la Charte.
L’ACLC exhortera également la Cour suprême à se fonder, dans son analyse constitutionnelle, sur des preuves solides — et non sur des stéréotypes infondés concernant le comportement criminel. Dans l’affaire Ndhlovu, le tribunal de première instance s’est vu présenter des preuves concernant le risque, la récidive et l’efficacité du régime SOIRA dans la prévention et la résolution des crimes. La Cour suprême doit examiner attentivement ces preuves lorsqu’elle évalue si des restrictions générales et obligatoires des droits garantis par la Charte sont justifiées.
Pour en savoir plus, consultez notre mémoire devant la Cour suprême. L’ACLC est représentée avec compétence par Christine Mainville et Carly Peddle, du cabinet Henein Hutchison LLP.
Par : Laura Berger
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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