L’ACLC comparaîtra en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Edwards et al. le lundi 16 octobre 2023.
Cet appel fait suite à des décisions de juges militaires qui ont soutenu que le rôle et le statut des juges militaires en tant qu’officiers militaires dans la chaîne de commandement compromettent leur indépendance institutionnelle, privant un accusé de son droit à une audience devant un tribunal indépendant et impartial en vertu de l’article 11(d) de la Charte. La principale préoccupation de l’ACLC dans cette affaire est la façon dont la décision de la juridiction inférieure, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (« CACM »), a interprété l’article 11(d) de la Charte et les implications pour l’indépendance judiciaire.
La décision ci-dessous a statué qu’une personne raisonnablement informée ne percevrait pas une indépendance compromise. Pour arriver à cette conclusion, la CACM a raisonné en disant que la séparation des pouvoirs dans notre système de gouvernement impliquera un chevauchement entre les fonctions judiciaires et exécutives ; que les procureurs et les commandants doivent être présumés exercer leurs fonctions de bonne foi et sans motifs illégitimes ; et qu’il n’y a pas de preuve concrète que les juges militaires ont été contraints ou influencés dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
L’ACLC soutiendra que, quelle que soit l’issue de cet appel, la Cour suprême du Canada ne devrait pas approuver l’approche adoptée dans la décision ci-dessous. La séparation des pouvoirs entre les branches judiciaire et exécutive est une condition préalable fondamentale à la primauté du droit dans une démocratie constitutionnelle. Le raisonnement de la décision ci-dessous n’accorde pas à cette séparation toute la foi et le crédit qu’elle mérite. Il met indûment l’accent sur des exemples décontextualisés de chevauchement entre l’exécutif et le judiciaire pour écarter le risque d’ingérence de l’exécutif dans le judiciaire. Cette analyse risque de saper la séparation des pouvoirs et le traitement solide de l’indépendance judiciaire dans la jurisprudence. Pour protéger notre système judiciaire, l’ACLC insistera sur le fait que la séparation des pouvoirs doit être défendue fermement et sans réserve par notre plus haute juridiction.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Jonathan Lisus, Zain Naqi et David Ionis de Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP pour leur excellente représentation pro bono.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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