Le 28 octobre, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Ndhlovu. Cette décision est une affirmation retentissante de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle et de la nécessité de fonder le droit pénal sur des preuves solides issues des sciences sociales – et non sur des spéculations et des stigmates.
Il s’agit d’une contestation constitutionnelle des dispositions de la loi sur l’enregistrement des informations relatives aux délinquants sexuels (Sex Offender Information Registration Act, SOIRA) qui prévoient l’obligation de s’enregistrer et de se signaler à vie. En 2011, les juges ont été privés de leur pouvoir discrétionnaire de décider si l’obligation d’enregistrement et de déclaration n’est pas nécessaire dans les cas où l’individu présente peu de risques de récidive. En outre, les personnes sont automatiquement soumises à l’enregistrement à vie en vertu de la SOIRA si elles sont reconnues coupables de plus d’une infraction désignée – encore une fois, qu’un juge conclue ou non qu’elles présentent un risque de récidive.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire et a exhorté la Cour suprême à se concentrer sur des preuves solides – et non sur des stéréotypes infondés concernant le comportement criminel – lors de l’analyse de la constitutionnalité de ces dispositions. Dans l’affaire Ndhlovu, le tribunal de première instance a été saisi de preuves concernant le risque, la récidive et l’efficacité du régime SOIRA en matière de prévention et de résolution des crimes. Elle a montré que rien ne prouvait que les personnes visées par ce régime couraient un risque accru de récidive.
La Cour suprême a estimé que le registre fédéral des délinquants sexuels constituait une restriction importante de la liberté des individus. Les dispositions ciblées étaient trop larges car il n’a pas été prouvé que toutes les personnes automatiquement soumises à ces régimes étaient nécessairement plus susceptibles de commettre des crimes à l’avenir.
Pour en savoir plus, lisez notre mémoire devant la Cour suprême.
Vous pouvez lire la décision de la Cour suprême ici.
L’ACLC était habilement représentée par Christine Mainville et Carly Peddle de Henein Hutchison LLP.
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