L’ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire EPS c. McKee et comparaîtra devant la Cour le 8 octobre 2025. Cette affaire concerne les informations sur les fautes policières en possession de la Couronne qui doivent être divulguées à une personne accusée avant son procès. Dans une affaire pénale, la Couronne doit divulguer à l’accusé toutes les informations en sa possession qui ne sont pas manifestement non pertinentes, juridiquement privilégiées ou autrement interdites par la loi. Ce « devoir de divulgation » fait partie du droit constitutionnel de l’accusé de présenter une défense pleine et entière. L’ACLC soutiendra que cette règle s’applique avec la même force aux informations relatives aux fautes commises par la police.
L’ACLC demandera également à la Cour de suivre les précédents en affirmant une approche spécifique au cas et dépendante des faits dans chaque cas pour déterminer quelles informations sur les fautes policières doivent être divulguées. Il ne devrait pas y avoir de liste fermée ou restreinte du type d’informations à divulguer. Par exemple, une constatation antérieure qu’un agent de police a falsifié des notes peut être pertinente dans une affaire où leur véracité est en cause. Ou une conclusion antérieure selon laquelle un agent de police a fait preuve d’une force excessive pourrait être pertinente dans une affaire où le défendeur allègue que l’agent était l’agresseur lors de leur rencontre.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC remercie Chris Rudnicki et Theresa Donker de Rudnicki & Company pour leur excellente représentation pro bono. Nous remercions également Catherine Ouellet de Gowling WLG pour ses services d’agent bénévole.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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