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Le 27 mars 2017, le président américain Donald Trump a signé un décret abrogeant les règles relatives à la protection de la vie privée sur Internet qui avaient été adoptées sous l’administration Obama[1]. Ces règles obligeaient les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à obtenir l’autorisation expresse de leurs clients avant de partager leurs données personnelles, notamment des informations telles que « la géolocalisation précise, les informations financières, les informations de santé, les informations concernant les enfants, les numéros de sécurité sociale, l’historique de navigation sur le Web, etc. »[2]. Désormais, les FAI peuvent utiliser les données personnelles de leurs clients et même les vendre à des agences de publicité sans obtenir leur consentement préalable[3].
Même si ces changements législatifs interviennent au sud de la frontière, la législation américaine en matière de protection de la vie privée sur Internet a toujours des répercussions sur les Canadiens, et voici POURQUOI :
1. « En matière d’Internet, il n’y a pas de frontières »
« En matière d’Internet, il n’y a pas de frontières », a déclaré Edward Snowden, le célèbre lanceur d’alerte de la NSA, dans une interview accordée en 2013[4]. En effet, des experts ont estimé que jusqu’à 90 % du trafic Internet canadien transite régulièrement par les États-Unis[5]. Ce chiffre est significatif, car il signifie que les renseignements personnels des Canadiens sont collectés par des entreprises et des organismes gouvernementaux situés au sud de la frontière et qui ne sont pas soumis aux lois nationales sur la protection de la vie privée[6].
2. APPROCHES LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES : COMPARAISON ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA
Une autre raison pour laquelle la législation américaine en matière de protection de la vie privée sur Internet a des répercussions sur les Canadiens tient à une différence majeure dans l’approche législative respective des deux pays en matière de protection des données[7]; Alors qu’au Canada, l’approche visant à réglementer l’utilisation des renseignements personnels recueillis par les entreprises fonctionne (dans la plupart des cas) selon le principe du « consentement préalable » (c’est-à-dire que les entreprises doivent obtenir l’autorisation de leurs clients AVANT de recueillir ou d’utiliser leurs données personnelles), la norme établie par les entreprises aux États-Unis repose sur le principe de l’« opt-out » (c’est-à-dire que les entreprises peuvent utiliser et collecter les données personnelles de leurs clients jusqu’à ce que ces derniers leur demandent d’y mettre fin)[8]. Cette différence fondamentale dans l’approche législative des pays voisins en matière de protection des données se traduit également par des attitudes divergentes à l’égard de la neutralité du Net[9].
3. Des points de vue divergents sur la neutralité du Net
L’abrogation des règles relatives à la confidentialité sur Internet, signée par Trump en mars 2017, a également des répercussions sur la neutralité du Net[10].La « neutralité du Net » est un concept qui renvoie au principe selon lequel tous les contenus Internet doivent être accessibles de manière égale et les FAI ne doivent pas pouvoir exercer de discrimination ni appliquer des tarifs différents selon l’utilisateur, le site web, l’application de la plateforme, le mode de communication, etc.[11] En substance, cela signifie que les entreprises ne devraient pas pouvoir facturer davantage aux utilisateurs pour certaines fonctionnalités ou l’accès à certains sites web (c’est-à-dire traiter Internet à l’instar d’un service de télévision par câble, où les FAI proposeraient des forfaits Internet limités et contrôleraient et tariferaient tout, de l’utilisation des e-mails à la possibilité de regarder des vidéos en streaming, en passant par le paiement de factures en ligne et l’accès aux sites d’actualités, etc.) [12]. Les réglementations sur Internet adoptées sous l’administration Obama en 2015 (et qui ont ensuite été abrogées par Trump en mars dernier) visaient précisément à garantir cela[13]. En revanche, la suppression de ces réglementations par la nouvelle présidence produit l’effet inverse sur la neutralité du Net[14].
4. LE LIEN ENTRE LA NEUTRALITÉ DU NET ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE SUR INTERNET
L’assouplissement de la réglementation sur la neutralité du Net se traduira par une diminution de la confidentialité sur Internet[15]; en effet, le fait d’offrir un accès à Internet différencié selon les clients, en fonction des services pour lesquels ils ont payé, oblige les FAI à suivre tous les aspects de l’activité Internet de leurs clients[16]. Par conséquent, une surveillance accrue de l’utilisation d’Internet est susceptible d’entraîner une atteinte plus importante à la vie privée en ligne des utilisateurs[17].
CONCLUSION
Bien que les Canadiens bénéficient d’une protection législative plus étendue en matière de données personnelles, les modifications apportées aux politiques de confidentialité au sud de la frontière ont tout de même un impact indirect sur la confidentialité de leur navigation sur Internet[18]; des informations personnelles peuvent en effet être collectées sans leur consentement ou à leur insu, car le trafic Internet canadien transite souvent par les États-Unis[19]. Au niveau gouvernemental, la proximité entre les agences canadiennes et américaines favorise également ce partage non autorisé de données sensibles[20].
Notes de bas de page :
[1] Thomson Reuters. 2017. « Trump signe l’abrogation des règles relatives à la protection de la vie privée sur l’Internet haut débit ». Publié sur le site officiel de CBC News le 3 avril 2017. Consulté le 23 décembre 2017 : http://www.cbc.ca/news/world/trump-sign-repeal-broadband-internet-privacy-rules-1.4049282
[2] Held, Matthew. 2017. « Comment l’affaiblissement des lois sur la protection de la vie privée aux États-Unis affecte les Canadiens ». Publié le 12 avril 2017 sur le site officiel du Huffington Post Canada. Consulté le 23 décembre 2017 : http://www.huffingtonpost.ca/matthew-held/online-privacy-laws-canada_b_15940254.html
[3] Note 2 ci-dessus
[4] Tencer, Daniel. 2017. « Les données Internet des Canadiens menacées suite à l’annulation des règles de confidentialité par Trump ». Publié le 31 mars 2017 sur le site officiel du Huffington Post Canada. Consulté le 23 décembre 2017 : http://www.huffingtonpost.ca/2017/01/31/internet-privacy-canada-trump-executive-order_n_14500862.html
[5] Note 2 ci-dessus
[6] Note 2 ci-dessus
[7] Hash, Robert. 2017. « Les différences fondamentales entre les législations en matière de protection de la vie privée peuvent nuire aux relations économiques et aux projets des multinationales : ce que les entreprises peuvent faire pour se préparer au prochain « moment Safe Harbor » ». North Carolina Journal of International Law & Commercial Regulation, vol. 42, n° 4 . Été 2017. Page 1063.
[8] Voir la note 7 ci-dessus, page 1063.
[9] Geist, Michael. 2017. « Le Canada et les États-Unis sont divisés face au dilemme de la neutralité du Net ». Publié le 22 novembre 2017 sur le site officiel du Globe and Mail. Consulté le 23 décembre 2017 : https://www.theglobeandmail.com/report-on-business/rob-commentary/canada-and-the-us-stand-divided-at-the-crossroads-of-net-neutrality/article37053783/
[10] Note 1 ci-dessus
[11] Hope, Sean. 2010. « La neutralité du Net et son impact sur votre vie privée ». Publié en octobre 2010 sur Peoriamagazines.com. Consulté le 23 décembre 2017 : http://www.peoriamagazines.com/ibi/2010/oct/net-neutrality-and-its-impact-your-privacy
[12] Nusca, Andrew. 2017. « La neutralité du Net expliquée : ce que cela signifie et pourquoi c’est important ». Publié le 23 novembre 2017 sur Fortune.com. Consulté le 23 décembre 2017 : http://fortune.com/2017/11/23/net-neutrality-explained-what-it-means-and-why-it-matters/
[13] Note 12 ci-dessus
[14] Note 9 ci-dessus
[15] Note 9 ci-dessus
[16] Note 11 ci-dessus
[17] Note 11 ci-dessus
[18] Note 11 ci-dessus
[19] Note 11 ci-dessus
[20] Note 2 ci-dessus
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