Projet de loi 21

La plus haute cour du Canada se prononce sur la demande d'autorisation d'intervenir dans la contestation constitutionnelle du projet de loi 21. La CSC a accordé le statut à 38 intervenants, dont l'Association canadienne des libertés civiles.

L'ACLC, le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) et Ichrak Nour El Hak se félicitent de la décision de la Cour suprême du Canada d'autoriser la contestation constitutionnelle du projet de loi 21.

Le ministre responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, présente le projet de loi 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État. Le projet de loi 52 révoque la clause dérogatoire afin de renforcer les effets du projet de loi 21.

L'ACLC, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et Ichrak Nour El Hak demandent à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel de leur contestation constitutionnelle du projet de loi 21, la loi québécoise qui interdit les signes religieux dans certains secteurs de la fonction publique.

L'ACLC considère que la décision de la Cour d'appel du Québec rejetant la contestation constitutionnelle du projet de loi 21 est un revers douloureux dans la lutte continue de l'ACLC contre la discrimination. La décision ne met pas fin à l'affaiblissement continu des droits et libertés fondamentaux des individus par le gouvernement du Québec.

L'ACLC condamne la décision du gouvernement du Québec d'utiliser la clause dérogatoire pour protéger le projet de loi 21. En continuant à utiliser la clause dérogatoire pour protéger le projet de loi 21 contre les contestations judiciaires, le gouvernement du Québec crée un dangereux précédent qui sape les droits et libertés des personnes vulnérables et marginalisées garantis par la Charte.

L'ACLC s'est jointe au CNMC et à d'autres parties devant le plus haut tribunal du Québec, soutenant que le projet de loi 21 devrait être invalidé. Nos arguments portaient sur les mots, l'histoire et la structure de la constitution canadienne.

L'ACLC a déposé des arguments contre le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec. Dans cet appel, l'ACLC et nos partenaires de litige, le NCCM et Mme Hak, ont déposé nos motifs juridiques expliquant en quoi la loi interdisant les symboles religieux dans de nombreux emplois du secteur public est inconstitutionnelle et devrait être annulée. 

La loi Laicité (projet de loi 21) a eu l'impact le plus néfaste sur les femmes musulmanes qui portent le hijab et souhaitent être enseignantes dans les écoles publiques du Québec. Il s'agit d'une violation disproportionnée des droits des femmes, dont la plupart viennent de communautés religieuses minoritaires, racialisées et immigrantes.

Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) annoncent notre intention d'en appeler de la décision de la Cour supérieure du Québec concernant le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec.

Une partie du projet de loi 21 du Québec (loi anti-religieuse) a été invalidée.

Nous entrons maintenant dans la deuxième étape du procès contestant le projet de loi 21 – la Loi sur la laïcité au Québec. Tous les éléments de preuve sont désormais présentés devant le tribunal : les témoins et experts ont été interrogés et contre-interrogés. Le 30 novembre^e le tribunal commencera à entendre près de 3 semaines d'arguments juridiques, à commencer par notre excellente équipe d'avocats. Ils expliqueront au tribunal pourquoi, nonobstant la clause nonobstant, la loi interdisant les symboles religieux dans de nombreux lieux de travail est inconstitutionnelle et doit être annulée. Les trois autres parties plaignantes, les intimés du gouvernement et plusieurs intervenants auront également la possibilité d'être entendus par le tribunal. Le procès devrait actuellement se terminer le 17 décembre.^e.

Notre contestation contre la Loi sur la laïcité (projet de loi 21), dans laquelle nous démontrerons que la loi est inconstitutionnelle et invalide, est prévue à la Cour supérieure du Québec. CCLA, NCCM et Hak seront en cour pendant environ cinq semaines pour lutter contre la loi. Il y a trois autres défis qui seront entendus avec le nôtre. Le procès comportera deux parties : d'abord les témoins, puis les arguments juridiques. L'ACLC, le NCCM et Hak remercient notre extraordinaire équipe juridique : David Grossman, Olga Redko et Léa Charbonneau (IMK LLP).

Les audiences débuteront tous les jours à 9 h 30, dans la salle 17.09 du palais de justice situé au 1, rue Notre Dame Est. Il y a une entrée spéciale pour les avocats. Tous les autres utilisent l'entrée sur St-Antoine.

L'ACLC annonce que nous demandons à la Cour suprême d'entendre notre cause pour la suspension immédiate du projet de loi 21.

Dans une décision 2-1, la Cour d'appel du Québec décide que le projet de loi 21 ne sera pas annulé pour le moment.

Audience d'appel visant à déterminer si la loi québécoise sur les symboles religieux, la Loi sur la laïcité de l'État (anciennement connue sous le nom de projet de loi 21) devrait être suspendue.

L'ACLC, le NCCM et Ichrak Nourel Hak demandent à la Cour d'appel du Québec de réviser une décision antérieure. L'audience a été un succès ! Le tribunal autorise la révision de la décision du tribunal inférieur qui a rejeté notre demande de suspension de la loi.

Déposé notre demande d'autorisation d'appel du refus de la suspension de la loi.

Le tribunal décide de rejeter la demande de suspension de la loi de l'ACLC, du NCCM et de Hak.

Audience à la Cour supérieure de Montréal.

L'ACLC, le NCCM et Hak déposent une contestation constitutionnelle de la loi et demandent la suspension de son fonctionnement.

Le projet de loi 21 est adopté et devient loi.