projet de loi 21 : la loi contre
la liberté de religion

le dossier

Les enseignants, policiers, juges et avocats du Québec qui travaillent dans les services publics ont un besoin urgent de votre soutien.

Le gouvernement du Québec interdit aux Canadiens exerçant ces professions de porter des symboles religieux tels que croix, hijab, turbans et kippas.

Nous pensons que c'est inconstitutionnel. Le gouvernement du Québec impose sa politique à tous les Québécois en forçant les gens à s'habiller contrairement à leurs propres convictions privées. Cette loi est discriminatoire envers les personnes qui travaillent actuellement dans le secteur public, et les jeunes qui aspirent à ces carrières. Ces personnes sont maltraitées par leur gouvernement provincial, et nous nous battons donc contre le gouvernement du Québec devant les tribunaux. Cette loi porte préjudice aux communautés immigrées et racialisées en particulier.

Elle vise injustement les personnes qui expriment leur foi à travers ce qu'elles portent. Les gens ne devraient pas être contraints de choisir entre leur religion, leur identité et leur profession. Le gouvernement ne devrait pas être autorisé à imposer ses croyances au peuple québécois, ni à dicter aux individus ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas porter. Les femmes qui choisissent de porter foulards, chapeaux et turbans devraient également avoir le droit à la liberté d'expression et de religion, et pouvoir faire leurs propres choix sans ingérence du gouvernement, comme toute personne au Canada.

L'ACLC est là pour défendre les droits et les libertés de ceux qui vivent au Québec et de millions d'autres au Canada. Avec le Conseil National des Musulmans Canadiens et un jeune étudiant en éducation, nous avons contesté la loi devant les tribunaux.

Cliquez ici pour en savoir plus sur notre travail en faveur de la liberté de religion.

Cliquez ici pour signer notre pétition contre le projet de loi 21.

Nos travaux récents

2020 Cour supérieure du Québec

La suspension de la loi 21 est une question urgente.

Nous étions devant la Cour d'appel du Québec fin novembre 2019 pour plaider en faveur d'une suspension temporaire de la loi 21 jusqu'à ce que les tribunaux puissent se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Nous avons exposé les différents préjudices que l'interdiction des symboles religieux a déjà causés et, sur cette base, avons demandé à la Cour un remède urgent. 

Le 12 décembre 2019, nous avons reçu la décision de la Cour, et elle a été dévastatrice. Deux des trois juges ont rejeté notre demande de suspension : la loi reste en place. L'un des juges aurait suspendu la loi. Et les trois juges ont convenu que des préjudices sont causés aux Québécois qui portent des symboles religieux. Un des juges a même déclaré qu'il est "évident que leurs droits fondamentaux sont violés", en particulier les droits des femmes musulmanes qui portent le hijab. 

Notre détermination inébranlable à continuer de lutter pour les personnes marginalisées au Canada, et notre engagement en faveur de la justice et de l'égalité, sont les raisons pour lesquelles nous demandons à tous de s'unir contre l'interdiction des symboles religieux. Nous pouvons et devons faire échec à cette loi - Noa Mendelsohn Aviv, directrice de l'égalité de l'ACLC

Nous n'avons pas abandonné la lutte pour l'égalité - prochaine étape : la Cour supérieure du Québec. Le procès commence le 2 novembre 2020.

MISES À JOUR

23 novembre 2020 - Procès en cours - Nous entrons maintenant dans la deuxième phase du procès qui conteste le projet de loi 21 - la loi sur la laïcité au Québec. Toutes les preuves ont maintenant été présentées devant le tribunal : les témoins et les experts ont été interrogés et contre-interrogés. Le 30 novembreth le tribunal va commencer à entendre près de 3 semaines d'arguments juridiques, en commençant par notre excellente équipe d'avocats. Ils expliqueront à la cour pourquoi, malgré la clause dérogatoire, la loi interdisant les symboles religieux sur de nombreux lieux de travail est inconstitutionnelle et doit être annulée. Les trois autres parties plaignantes, les gouvernements défendeurs et les multiples intervenants auront également la possibilité d'être entendus par le tribunal. Le procès devrait se terminer le 17 décembreth.

2 novembre 2020L'ESSAI COMMENCE. Notre contestation de la loi sur la laïcité (projet de loi 21), dans laquelle nous démontrerons que la loi est inconstitutionnelle et invalide, doit avoir lieu à la Cour supérieure du Québec. L'ACLC, le NCCM et Hak seront devant les tribunaux pendant environ cinq semaines pour lutter contre la loi. Il y a trois autres contestations qui seront entendues en même temps que la nôtre. Le procès se déroulera en deux parties : d'abord les témoins, puis les arguments juridiques. L'ACLC, le NCCM et Hak sont reconnaissants à notre extraordinaire équipe juridique : David Grossman, Olga Redko, et Léa Charbonneau (IMK LLP).

Les audiences commenceront tous les jours à 9h30, dans la salle 17.09 du palais de justice situé au 1, rue Notre Dame Est. Il y a une entrée spéciale pour les avocats. Tous les autres utilisent l'entrée de la rue St-Antoine.

18 décembre 2019 - L'ACLC annonce que nous demandons à la Cour suprême d'entendre notre cause pour la suspension immédiate de la loi 21.

12 décembre 2019 - Dans un jugement à 2 contre 1, la Cour d'appel du Québec décide que la loi 21 ne sera pas annulée pour le moment.

26 novembre 2019 - audience d'appel pour déterminer si la loi québécoise sur les symboles religieux, la Loi sur la laïcité de l'État (anciennement connue sous le nom de loi 21), doit être suspendue.

1er août 2019 - L'ACLC, le NCCM et Ichrak Nourel Hak demandent à la Cour d'appel du Québec de revoir une décision antérieure. L'audience est réussie ! La cour accorde l'autorisation de revoir la décision de la juridiction inférieure qui a rejeté notre demande de suspension de la loi.

22 juillet 2019 – Nous avons déposé notre demande d'autorisation de recours contre le refus de la suspension de la loi

18 juillet 2019  - La Cour décide de rejeter la demande de suspension de la loi présentée par l'ACLC, le NCCM et Hak

2 juillet 2019 - Audience à la Cour supérieure de Montréal

17 juin 2019 - L'ACLC, le NCCM et Hak déposent un recours constitutionnel contre la loi et une demande de suspension de son application

16 juin 2019 - Le projet de loi 21 est adopté et devient une loi