Le parlement de l'Ontario a adopté une loi qui oblige les propriétaires de stations-service à apposer des autocollants reprenant la ligne du parti gouvernemental sur la tarification de la pollution ou la taxe carbone.

Le gouvernement ne devrait pas forcer qui que ce soit à partager son message. Si les propriétaires des stations choisissent de ne pas apposer les autocollants, ils peuvent se voir infliger une nouvelle amende chaque jour.

C'est ce qu'on appelle un "discours politique contraint". C'est inconstitutionnel.

Pourquoi cette question se pose-t-elle ?

Imposer une opinion à quelqu’un ou lui mettre des mots dans la bouche est une violation de sa liberté, de sa liberté de pensée, d’association et d’expression.

Lorsque quelqu’un le fait à partir d’une position de pouvoir, il s’agit d’un rabaissement et d’un abus d’autorité. Lorsqu’un gouvernement agit de la sorte à l’égard de ses citoyens, il est important de prendre des mesures et de s’opposer au pouvoir.

C’est pourquoi nous nous battons pour la liberté d’expression en Ontario.

L‘ACLC poursuit le gouvernement de l’Ontario en justice pour avoir forcé les stations-service à apposer des autocollants qui, selon nous, ne sont rien d’autre que de la propagande gouvernementale. Chaque jour, nous choisissons les informations que nous lisons et celles que nous partageons. Ce que nous partageons exprime nos pensées et nos sentiments sur la vie et sur la façon dont nous voyons le monde qui nous entoure. Comment nous interagissons avec lui. Mais que se passerait-il si vous étiez contraint de partager une information que vous jugez inexacte ou fausse ?

Et si vous étiez obligé de partager quelque chose et que, si vous ne le faisiez pas, le gouvernement pouvait vous infliger une nouvelle amende chaque jour ?

Nous affirmons que la loi viole la protection de la liberté d’expression prévue par la Charte canadienne des droits et libertés.

Forcer les détaillants à afficher un message particulier, imposé par le gouvernement, sur une question politique, en particulier juste avant une élection fédérale, est un discours contraint qui n’est pas raisonnable et ne peut être justifié par aucun objectif gouvernemental impérieux.

Nos travaux récents

VICTOIRE 2020.

L’ACLC a remporté sa contestation des vignettes anti-carbone de l’Ontario devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La Cour a reconnu que l’ACLC avait le droit de contester l’obligation d’apposer des autocollants et a estimé que les autocollants constituaient une forme d’expression politique forcée qui violait la protection constitutionnelle de la liberté d’expression.

La Cour a également reconnu que la violation de la liberté d’expression ne pouvait être justifiée. Comme l’a déclaré la Cour : « Un gouvernement ou un parti politique peut, pour reprendre les termes du ministre de l’Énergie de l’Ontario, « s’en prendre » à un autre niveau de gouvernement ou à un autre parti politique dans le cadre de la liberté d’expression lors d’une campagne électorale. Mais un gouvernement ne peut légiférer pour obliger les détaillants privés à apposer un autocollant conçu pour accomplir cette tâche. L’autocollant obligatoire sur les pompes à essence est une tentative inconstitutionnelle d’accomplir cette tâche.

“"Le gouvernement provincial peut s'engager dans une guerre des mots avec le gouvernement fédéral au sujet de la taxe carbone, mais il ne peut pas utiliser la menace d'amendes pour contraindre les entreprises privées à se rallier à sa cause", a déclaré le ministre de l'économie, de l'industrie et de la recherche.”

Cara Zwibel,CCLA’s Director of the Fundamental Freedoms Program.

En octobre 2019, le gouvernement de l’Ontario a signifié à l’Association canadienne des libertés civiles sa déclaration de défense dans le cadre de la contestation de la loi sur les autocollants de l’Ontario par l’ACLC.

Leur défense est que l’autocollant du gouvernement Ford ne contient pas de message politique.

Nous ne sommes pas d’accord.

 

“"Avec ses autocollants anti-taxe carbone, le gouvernement Ford brime la liberté d'expression en forçant les propriétaires d'essence à les coller ou à payer. Il s'agit d'un discours contraint anticonstitutionnel, car il utilise le pouvoir de l'État pour propager la propagande gouvernementale, en recourant à la puissante menace juridique d'infliger une amende aux dissidents. C'est pourquoi l'ACLC s'oppose à leur abus de pouvoir en les attaquant en justice".”

Michael BryantCCLA’s Executive Director.
Nous pensons que vous devriez pouvoir parler pour vous-même et ne pas être condamné à une amende pour ne pas avoir propagé la propagande gouvernementale.
La chronologie

2020

September 4, 2020

CCLA Victory

The Ontario Superior Court of Justice ruled that the Ontario government’s law requiring gas retailers to post an anti-carbon tax sticker is unconstitutional compelled speech and the stickers are no longer mandatory.

July 6, 2020

Court Appearance

CCLA’s lawyers appeared before Justice Morgan of the Ontario Superior Court of Justice to make arguments in support of our position that the government’s gas stickers are unconstitutional compelled speech. Justice Morgan reserved his judgment.

May 8, 2020

CCLA Files Written Argument

CCLA has filed its written argument in our challenge to the Ontario government’s mandatory gas stickers. The argument we put forward is that. while the government has every right to oppose the federal government’s approach to climate change, it does not have the right to force private retailers to convey its political message. We will have the government’s response in a few weeks, and hope to be before the Ontario Superior Court of Justice in this case in early July.

2019

October 30, 2019

Ontario Government files Statement of Defence

CCLA is served the Ontario government’s Statement of Defence.

September 3, 2019

CCLA files Statement of Claim

CCLA files our Statement of Claim.

August 30, 2019

Law Comes Into Effect

Law requiring gas station owners in Ontario to post anti-carbon tax stickers comes into effect. Individuals could be fined up to $500 each day, or up to $1,000 a day for subsequent offences. Corporations could be fined up to $5,000 a day, or up to $10,000 a day for subsequent offences.

April 29, 2019

CCLA Challenges Carbon Tax Stickers

CCLA sends a letter to the Ontario government saying we will challenge the carbon tax stickers, as it is compelled speech.

Dernières mises à jour et brèves

L’ACLC exprime ses inquiétudes concernant plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances

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mai 13, 2019
Lettre de l’ACLC au gouvernement de l’Ontario concernant les vignettes de taxe carbone

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avril 30, 2019
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