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Loi 21Urgence démocratique au QuébecÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSCOMMUNIQUÉS DE PRESSE La Cour suprême du Canada clôt une audience marathon de quatre jours sur le projet de loi 21 du Québec OTTAWA - Aujourd'hui s'est achevée une audience de quatre jours, l'une des plus longues de l'histoire...CCLA26 mars 2026
Loi 21Récapitulatif quotidien du projet de loi 21Urgence démocratique au QuébecÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Résumé quotidien — Contestation du projet de loi 21 devant la Cour suprême (3e jour) Au troisième jour des audiences de la contestation du projet de loi 21 du Québec à la...CCLA25 mars 2026
Loi 21Récapitulatif quotidien du projet de loi 21Urgence démocratique au QuébecÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Projet de loi 21 au CCN : 2e jour Au deuxième jour des audiences de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité...CCLA24 mars 2026
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Loi 21ÉGALITÉ La contestation constitutionnelle du projet de loi 21 sera entendue par la Cour suprême du Canada Mme Ichrak Nourel Hak, le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM) et la Société civile canadienne…CCLA23 janvier 2025
Loi 21ÉGALITÉLa liberté de religionClause dérogatoireCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Dépôt d’une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la loi 21 OTTAWA — Le Conseil national des musulmans canadiens (NCCM), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et…CCLA30 avril 2024