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L’économie numérique et la nécessité urgente de démocratiser la société civile nous ont contraints à réexaminer le rôle que joue la vie privée dans nos vies et dans le droit. Nous vivons à l’ère du capitalisme de surveillance, où nos données constituent une marchandise, souvent échangées contre des biens et des services — que nous le voulions ou non. Qu’implique cette nouvelle ère pour le droit canadien en matière de protection de la vie privée ? Dans quelle mesure le Canada est-il bien préparé à cette nouvelle réalité ?
Commençons par un bref aperçu de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée — celle-ci s’avère plus hétérogène que beaucoup ne le pensent. Alors que la protection de la vie privée des particuliers vis-à-vis du gouvernement fédéral est régie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et certains droits garantis par la Charte, la plupart des renseignements personnels sont plutôt régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(LPRPDE). La LPRPDE régit la manière dont les organisations du secteur privé recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. La LPRPDE s’applique généralement à l’ensemble du Canada, sauf si un régime provincial « substantiellement similaire » remplit déjà la même fonction. Il en résulte que la plupart des Canadiens sont protégés par la LPRPDE, à moins qu’ils ne soient couverts par le patchwork de lois provinciales substantiellement similaires en vigueur au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta. Il subsiste quelques lacunes, telles que les cadres de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick en matière de renseignements médicaux personnels, mais il s’agit là de pièces mineures de la grande mosaïque canadienne de la protection de la vie privée.
Alors que la LPRPDE constitue le régime par défaut et que certaines provinces ont recours à des solutions locales, quel est le problème ? Il y en a deux. Le premier est que la LPRPDE est obsolète et comporte d’importantes lacunes. Le Parlement repousse depuis des années la tâche de combler ces lacunes. Le deuxième problème est que les lois provinciales canadiennes sur la protection de la vie privée sont elles aussi cruellement dépassées. La loi de la Colombie-Britannique, par exemple, n’a jamais fait l’objet de modifications substantielles, bien qu’elle soit entrée en vigueur avant l’économie numérique actuelle, le capitalisme de surveillance et même YouTube. Et bien que la loi de la Colombie-Britannique fasse l’objet d’examens périodiques, les recommandations issues de ces examens ne sont presque jamais mises en œuvre.
Il y a toutefois des raisons d’espérer. L’Ontario en est aux premières étapes d’une consultation sur ce qui pourrait devenir une loi provinciale de pointe en matière de protection de la vie privée. Le Québec est encore plus avancé, son Assemblée nationale examinant actuellement un projet de loi visant à créer l’un des régimes de protection de la vie privée les plus complets et les plus modernes en dehors de l’UE (nous en parlerons plus en détail dans notre prochain article de cette série). La Colombie-Britannique pourrait encore adopter des modifications à la suite de la révision législative de cette année.
Si tout va bien, le Canada évoluera dans les années à venir vers une reconnaissance générale de la vie privée en tant que droit humain, codifiant ainsi le rôle fondamental de la vie privée dans notre démocratie et notre société civile. Mais des risques se profilent également à l’horizon, comme celui de prendre un retard trop important par rapport au régime de protection de la vie privée ultramoderne de l’Union européenne. Notre prochain article de cette série abordera ce risque et ce que le nouveau projet de loi sur la protection de la vie privée du Québec pourrait signifier dans les années à venir.
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